Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 16 juin 2025, n° 24/03906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 10]
[Localité 4].
TOTAL COPIES
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
Avocat
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 1
DOSSIER N° : N° RG 24/03906 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PENL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 16 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [S] [H] [B] [E]
née le 29 Novembre 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Emilie GUILLAUME, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
et Maître Jean-Gabriel SORBARA, avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
SDC de la résidence [6], sis [Adresse 3] à [Localité 9], copropriété immatriculée sous le numéro AA9465824, représenté par son Syndic en exercice, la SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 322.592.213, dont le siège social est sis [Adresse 2], à [Adresse 8] [Localité 1], prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
représenté par Maître Mathilde IGNATOFF de la SARL SAINT CÔME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Christine CASTAING Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 6 mai 2025 et les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 6 mai 2025
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 24/03906 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PENL,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais et dépens,
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Taxi ·
- Véhicule ·
- Équité ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Fausse déclaration ·
- Cartes ·
- Enquête ·
- Titre
- Adoption simple ·
- Sexe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Célibataire ·
- Date ·
- Pacte ·
- Civil ·
- Carolines
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Action ·
- Service ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Certificat médical ·
- Adhésion
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Motif légitime ·
- Assureur ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Biens ·
- Adresses
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Exécution ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Option d’achat ·
- Signification ·
- Vol ·
- Contrats ·
- Différences
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Vanne ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Charges ·
- Partie ·
- Lésion ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Minute ·
- Mise à disposition ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Contrainte ·
- Etablissements de santé ·
- Tiers ·
- Juge ·
- Mainlevée
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer
- Handicap ·
- Incapacité ·
- Guide ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Accès ·
- Expertise médicale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.