Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 mars 2025, n° 24/01622

TJ Montpellier 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de résultat de l'entrepreneur
La cour a jugé que la société ROLE ENERGIES était débitrice d'une obligation de résultat et qu'elle n'avait pas honoré cette obligation, ce qui engage sa responsabilité.
Accepté
Chiffrage des travaux et préjudices par l'expert
La cour a retenu les montants chiffrés par l'expert et a décidé de les fixer au passif de la société ROLE ENERGIES à titre chirographaire.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que Monsieur [C] avait droit à une indemnisation pour ses frais, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 mars 2025, n° 24/01622
Numéro(s) :	24/01622
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BANULS
Parties :	S.A.R.L. - ROLE ENERGIES

Texte intégral

N°Minute:25/00736

N° RG 24/01622 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDWP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Christine BANULS, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.R.L. -ROLE ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de Maître [E] [X], es qualité de liquidateur de la SARL ROLE ENERGIES, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e CLAPAREDE Florent

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En août 2021 Monsieur [C] [T] a fait appel à la société ROLE ENERGIES pour l’implantation de panneaux photovoltaïques sur sa propriété à [Localité 4] (Bon de commande du 19/05/2021).

Le PV de réception sans réserve de l’installation est signé le 28/09/2022 avec la société ROLE ENERGIES.

Tenant une production insuffisante, monsieur [C] s’est rapidement rendu compte de la non-conformité de l’installation (défaut de positionnement des panneaux).

L’expert mandaté par l’assureur estime que l’implantation est effectivement la cause du manquement de production de certains panneaux.

Par suite, l’ordonnance en référé du tribunal de céans du 08/11/2023, confie à Monsieur [O] [N], une expertise judiciaire. Ce dernier préconise de déplacer 8 panneaux. Il chiffre les travaux de déplacement et d’adaptation de l’installation à la somme de 3292,30 euros TTC (selon devis VOLTHERS). Il ajoute un préjudice de jouissance à hauteur de1350 euros. L’expert retient également une perte de production de 11% par an, qu’il chiffre à 3152,83 euros.

Entre temps, la SARL ROLE ENERGIES a été placée en liquidation judiciaire et Maître [E] [X] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice du 02/07/2024, Monsieur [C] [T] a assigné la SARL ROLE ENERGIES prise en la personne de Maître [X] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ROLE ENERGIES, d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Juger que la responsabilité de la société ROLE ENERGIES pour manquement à ses obligations, est engagée,

Condamner la SARL ROLE ENERGIES à lui payer 3292,30 euros au titre de la remise en état, 1350 euros au titre du préjudice de jouissance, et 3152,83 euros au titre de la perte financière imputable à la perte de production, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé et le jour de paiement effectif,

Condamner la SARL ROLE ENERGIES à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions Monsieur [C] réactualise ses demandes, du fait de la liquidation judiciaire :

Juger que la responsabilité de la société ROLE ENERGIES pour manquement à ses obligations, est engagée,

Fixer au passif de la SARL ROLE ENERGIES à titre chirographaire les sommes de 3292,30 euros au titre de la remise en état, 1350 euros au titre du préjudice de jouissance, et 3152,83 euros au titre de la perte financière imputable à la perte de production, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé et le jour de paiement effectif,

Condamner Maître [E] [X] es qualité de liquidateur à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître [E] [X] es qualité de liquidateur de la SARL ROLE ENERGIES, n’a pas comparu (à personne habilitée).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures déposées.

La décision a été mise en délibéré au 17/03/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1792-6 du code civil dispose que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C’est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Ce qui est le cas en l’espèce : la mauvaise installation des panneaux constatée par les experts (pièces versées au débat) n’a pas permis d’obtenir le rendement attendu de la production.

Le contrat de service crée des obligations : celle de délivrer le service tel que décrit dans l’acte pour le prestataire (ici de la SARL ROLE ENERGIES) et celle d’en payer le prix par le client Monsieur [C] [T]) – justificatifs versés au débat – devis.

En l’espèce, les deux parties sont liées par contrat (bon de commande versé au débat).

Monsieur [C] [T] a réglé les prestations.

La SARL ROLE ENERGIES était débitrice d’une obligation de résultat.

Elle n’a pas honoré son obligation contractuelle : l’expert de la protection juridique de Monsieur [C] a constaté des désordres relatifs à l’implantation de 8 panneaux photoélectriques (pièces versées au débat) et par suite l’expert judiciaire, Monsieur [O] [N], a confirmé ces désordres et a préconisé de déplacer les 8 panneaux. Il chiffre les travaux de déplacement et d’adaptation de l’installation à la somme de 3292,30 euros TTC (selon devis VOLTHERS). Il ajoute

un préjudice de jouissance à hauteur de 1350 euros. L’expert retient également une perte de production de 11% par an, qu’il chiffre à 3152,83 euros.

En conséquence, il conviendra de fixer au passif de la société ROLE ENETRGIES ENERGIES à titre chirographaire les sommes, telles que chiffrées par l’expert judiciaire, de 3292,30 euros au titre de la remise en état, 1350 euros au titre du préjudice de jouissance, et 3152,83 euros au titre de la perte financière imputable à la perte de production, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé et le jour de paiement effectif,

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Maître [E] [X] es qualité de liquidateur de la SARL ROLE ENERGIES, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce Maître [E] [X] es qualité de liquidateur de la SARL ROLE ENERGIES sera condamnée à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 2500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Tenant la nature de l’affaire, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

JUGE que la responsabilité contractuelle de la SARL ROLE ENERGIES est engagée pour manquement à son obligation de résultat,

FIXE au passif de la société ROLE ENETRGIES ENERGIES, à titre chirographaire, les sommes de 3292,30 euros au titre de la remise en état de l’installation, 1350 euros au titre du préjudice de jouissance, et 3152,83 euros au titre de la perte financière imputable à la perte de production, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement jusqu’au jour du paiement effectif

CONDAMNE Maître [E] [X] es qualité de liquidateur de la SARL ROLE ENERGIES à payer à monsieur [C] [T] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit,

CONDAMNE Maître [E] [X] es qualité de liquidateur de la SARL ROLE ENERGIES aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

LE GREFFIER LE PRESIDENT