N° RG 25/01141 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J5H

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 7]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

N° RG 25/01141 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J5H

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Décembre 2025

E.P.I.C. TERRE D’OPALE HABITAT

C/

Mme [P] [D]

Copie certifiée conforme délivrée

à : [P] [D]

le : 15/12/2025

Formule exécutoire délivrée

à : M^e Hervé LECLERCQ

le : 15/12/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. TERRE D’OPALE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [D]

[Adresse 4]

[Localité 6] – FRANCE

non comparante

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025 :

Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 13 janvier 2021, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT a donné à bail à Mme [P] [D] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 364,03 euros outre 116 euros de provisions sur charges.

La locataire a quitté le logement et un état des lieux sortant a été dressé le 16 janvier 2023.

Saisi par le bailleur, le conciliateur de justice a dressé un constat de carence le 8 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT a fait assigner Mme [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner Mme [P] [D] à lui payer les loyers et les charges au 26 mai 2025, soit la somme de 2450,67 euros avec capitalisation des intérêts,condamner Mme [P] [D] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT expose qu’après le départ de la locataire, plusieurs échéances de loyers et de charges sont demeurées impayés et que des dégradations locatives ont été constatées.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 octobre 2025.

À l’audience, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien qu’assigné à l’étude du commissaire de justice, Mme [P] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Mme [D] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

En l’espèce, l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [D] reste lui devoir la somme de 2450,67 euros au titre du solde de loyers et charges impayées arrêté au 13 octobre 2025, après déduction du dépôt de garantie et de la somme de 84,39 euros correspondant à des frais de septembre 2025. Le demandeur indique que cette somme comprend également des réparations locatives. Force est toutefois de constater que de tels réparations n’apparaissent pas dans ce décompte.

Ainsi, Mme [D] sera condamnée à payer à l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT la somme de 2450,67 euros au titre du solde de loyers et charges impayées arrêté au 13 octobre 2025, après déduction du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Mme [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris notamment du coût de l’assignation.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [P] [D] à payer à l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT la somme de 2450,67 euros (deux mille quatre cent cinquante euros et soixante-sept centimes) au titre du solde de loyers et charges impayées arrêté au 13 octobre 2025, après déduction du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,

DÉBOUTE l’E.P.I.C TERRE D’OPALE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [D] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,