COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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1

N° RG 25/04170 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P6FJ

Procédures collectives

Date : 16 Octobre 2025

Minute N°25/00262

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

Madame [L] [X] épouse [V]

PECHEUR SIRET 421 545 443 00044

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

non comparante

Représentée par Monsieur [N] [V], époux

COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN

SELAS OCMJ,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me [O] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 02 Octobre 2025

MIS EN DELIBERE au 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Le débiteur régulièrement convoqué,

Vu l’article L631-20 du code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire de Mme [L] [V],

DÉSIGNE la Selas OCMJ représentée par Maître [O] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

DÉSIGNE Mme [F] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme [C] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025,

FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L643-9 du même code,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du

Jeudi 1er octobre 2026 à 14 heures

Palais de Justice, salle Rabelais

[Adresse 5]

pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,

Dit que cette mention tient lieu de convocation,

ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R 641-6 et R641-7 du même code,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière La présidente

Marjorie NEBOUT Florence LE GAL