N°Minute:25/1349

N° RG 25/00268 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POAR

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -[Adresse 4], AYANT POUR SYNDIC SAS ETHIGESTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Agnès PROUZAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 07 Avril 2025

Affaire mise en deliberé au 02 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Juin 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Agnès PROUZAT

Copie certifiée delivrée à :

Le 02 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [O] est propriétaire du lot n° 4 au sein de la copropriété [Adresse 4], située [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, a fait assigner Monsieur [N] [O] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  1052,26 euros au titre des charges de copropriété et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux dépens.

A l’audience du 7 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [N] [O] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété,

— les appels de charges et travaux,

— les relevés individuels de charges,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date des 7 mai 2021, 29 mars 2022, 22 juin 2023 et du 19 février 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance pour la période du 30 septembre 2019 au 1er juillet 2024,

— la mise en demeure du 4 mars 2024,

— la sommation de payer du 7 mai 2024,

— le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que Monsieur [N] [O] reste devoir la somme de 738,29 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er juillet 2024, comprenant les appels de charges du 4ème trimestre 2024. Il a été déduit les provisions du troisième et quatrième trimestre 2020 dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par des appels de fonds.

Monsieur [N] [O] sera donc condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

— sur les frais de mise en demeure et lettre de relance :

Il n’a été produit que la mise en demeure du 4 mars 2024. Les autres courriers versés aux débats ne peuvent être considérés comme valant mise en demeure dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elles aient envoyé en recommandé avec accusé de réception.

La demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur des coûts prévus par le contrat de syndic, soit la somme de 54 euros.

— Sur les frais de dossier contentieux :

Concernant les frais de « dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le Syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande en paiement à ce titre.

— Sur les frais de commissaire :

La sommation de payer en date du 7 mai 2024 sera imputée au copropriétaire défaillant à hauteur de la somme de 84,04 euros.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, Monsieur [N] [O] devra verser au Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 738,29 €, au titre des charges de copropriété, pour la période du 30 septembre 2019 au 1er juillet 2024, appel du 4ème trimestre 2024 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 138,04 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

La Greffière, La Juge,