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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 24/01148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :25/00406
N° RG 24/01148 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDDL
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 2 Décembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [L]
né le 31 Août 1973, demeurant [Adresse 2]
dispensé de comparution
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 2 Décembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 2 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 2 Décembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [P] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 10 Juillet 2024 contre une décision de la [3] concernant le rejet de sa demande de complément de ressources associé à l’AAH.
Par courriel adressé au greffe le 12 Octobre 2025, Monsieur [P] [L] déclare renoncer à son recours ;
La [3] à l’audience de plaidoiries du 2 Décembre 2025 est représentée par Mme [N] [J], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur [P] [L] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [P] [L] de ce qu’il se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01148 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDDL, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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