TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00040

N° Portalis DBW3-W-B7H-3IN2

AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT

C/ M. [Z] [N]

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Décembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [Z] [N] né le 21 novembre 1976 à MARSEILLE, célibataire non soumis à un PACS, demeurant 88 avenue de Mazargues – Parc Saint Giniez – Bâtiment B15 à MARSEILLE (13008), et actuellement 38 traverse de la Source à MARSEILLE (13015)

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de monsieur [Z] [N], suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2022, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 20 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°00012, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle sur laquelle est édifiée une maison individuelle élevée d’un étage divisé en deux logements avec accès indépendants composé d’un appartement en rez-de-chaussée et un appartement en duplex. Cette parcelle comprend également d’autres constructions, dont un alignement de débarras, un abris de jardin ainsi qu’un cabanon et un garage. Le bien provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section 900 C n°43, lieudit 38 Traverse de la Source pour une contenance de 28a 97ca, dont le suplus est désormais cadastré section 900 C n°165 lieudit 38 Terrasse de la Source pour une contenance de 6a 19ca, cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par la société FIT CONSEIL, géomètre EXPERT à MARSEILLE le 27 septembre 2013 sous le numéro 0000184,

à savoir que l’accès de la maison de la parcelle n°164, s’effectue par un portail métallique à deux battant situé en limite de la parcelle n°165, puis une servitude la traversant dessert la propriété numérotée 164 sur le plan cadastral.

L’ensemble immobilier étant situé 38 Traverse de la Source à MARSEILLE (13015), Quartier La Calade,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 mars 2023 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 mars 2023.

A l’audience d’orientation du 6 septembre 2023, Monsieur [N] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 24 octobre 2023, Le débiteur a été autorisé à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 350 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 20 février 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. Le délai pour vendre a été prorogé de trois mois par décision du 2 avril 2024.

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle sur laquelle est édifiée une maison individuelle élevée d’un étage divisé en deux logements avec accès indépendants composé d’un appartement en rez-de-chaussée et un appartement en duplex. Cette parcelle comprend également d’autres constructions, dont un alignement de débarras, un abris de jardin ainsi qu’un cabanon et un garage. Le bien provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section 900 C n°43, lieudit 38 Traverse de la Source pour une contenance de 28a 97ca, dont le suplus est désormais cadastré section 900 C n°165 lieudit 38 Terrasse de la Source pour une contenance de 6a 19ca, cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par la société FIT CONSEIL, géomètre EXPERT à MARSEILLE le 27 septembre 2013 sous le numéro 0000184,

à savoir que l’accès de la maison de la parcelle n°164, s’effectue par un portail métallique à deux battant situé en limite de la parcelle n°165, puis une servitude la traversant dessert la propriété numérotée 164 sur le plan cadastral.

L’ensemble immobilier étant situé 38 Traverse de la Source à MARSEILLE (13015), Quartier La Calade,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 2 Avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 DECEMBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION