N°Minute:25/00391

N° RG 25/00188 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4U4

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 11]

JUGEMENT DU 26 Novembre 2025

DEMANDEUR:

— [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [R] [N], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— MON VETO [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 27 Octobre 2025

Affaire mise en deliberé au 26 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 26 Novembre 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [2]

Le 26 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 mai 2025, Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K] ont déposé un dossier auprès de la [4].

Le 08 juillet 2025, la [4] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K] et a prononcé la recevabilité de leur dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [2] le 22 juillet 2025, la société [6] a contesté la décision de recevabilité au profit de Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K] en invoquant divers antécédents et éléments patrimoniaux.

La [4] a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [9] le 25 juillet 2025, reçu au greffe le 01 août 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 27 octobre 2025, les débiteurs et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part de leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La [4] justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K] à la société [6] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juillet 2025, de sorte que le recours de cette dernière sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 22 juillet 2025, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La société [6] est défaillante et ne soutient pas sa contestation, dans les conditions de comparution susvisées ; elle en sera ainsi déboutée, étant relevé que la bonne foi se présumant et s’appréciant au vu des éléments dont le juge dispose au moment où il statue, celle de Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K] sera retenue.

Dans ces conditions, il convient de constater que la commission de surendettement a fait une exacte appréciation de la situation de Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K], de sorte qu’il y a lieu de les déclarer recevables à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée par la société [6] à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K],

DEBOUTE la société [6] de sa contestation,

DIT que Monsieur [X] [R] [N] et Madame [U] [K] sont recevables à la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE