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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 25/01829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
2
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
1
Notifié le 5 Mai 2026
N° Minute :26/00174
N° RG 25/01829 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCCT
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 5 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [S] [X] pour son fils [E] [X] [M], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Q] [W] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Norbert VACCARIZZI
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 5 Mai 2026
PRONONCE : en audience publique du 5 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 5 Mai 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [S] [X] mère et représentante légale de l’enfant [E] [X] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 30 Septembre 2025 contre une décision de LA MDPH DE L’HERAULT concernant la suppression du complément 3 associé à l’AEEH.
Par courriel adressé au greffe le mardi 14 Avril 2026 à 15h44, Madame [S] [X] déclare renoncer à son recours ;
La MDPH DE L’HERAULT est représentée à l’audience par Mme [Q] [W], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement..
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [S] [X] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Montpellier statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame [S] [X] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01829 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCCT, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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