MINUTE N° : 25/226

JUGEMENT DU : 28 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/01498 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IUNF

AFFAIRE : M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Monsieur [B] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 7

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT :

Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président, juge rapporteur

ASSESSEURS :

Madame Dominique DIEBOLD, Vice-Présidente

Madame Sabine GASTON, Juge

GREFFIER :

Monsieur William PIERRON, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de NANCY, [Adresse 3], comparant en la personne de Monsieur Amaury LACÔTE, procureur adjoint

DEFENDEUR

Monsieur [B] [X] né le 13 Septembre 2004 à [Localité 4] – GUINEE, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 127

_________________________________________________________

Clôture prononcée le : 22 Mai 2024

Débats tenus à l’audience du : 26 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 28 Mai 2025

le

Copie+grosse+retour dossier : M^e Brigitte [N]

Copie+retour dossier : MP+ TJ [Localité 2]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, le Ministère Public a fait assigner M. [B] [X], se disant né le 13 septembre 2004 à Conakry (Guinée), devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de le dire recevable en son action, d’annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite, de juger que M. [B] [X] n’est pas de nationalité française et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 18 décembre 2023, le Ministère Public reprend les mêmes prétentions et expose, au soutien de celles-ci, que le jugement supplétif de naissance produit par M. [X] n’a pas été valablement légalisé et que dès lors il n’est pas opposable en France. Il précise sur ce point que ce n’est pas l’habilitation de Mme [J] [V], chargée des affaires consulaires, qui est contestée mais l’objet même de la légalisation qui ne porte pas sur la signature du greffier qui a délivré l’acte.

De même, le Ministère Public relève que l’extrait du registre de transcription tenant lieu d’acte de naissance transcrit par le centre de l’état civil de la commune de Matoto (Guinée) ne constitue pas une copie intégrale comme exigé par l’article 16 du décret du 30 décembre 1993.

Le ministère public en déduit que M. [X] est dépourvu d’état civil certain au sens de l’article 47 du Code civil et que par conséquent il ne remplit pas les conditions légales pour revendiquer l’acquisition de la nationalité française.

En outre, le Ministère Public considère que le jugement supplétif de naissance de M. [X] est dépourvu de motivation et qu’il se borne à reproduire en tous points les prétentions de la requête du demandeur. Il estime ainsi que le jugement en cause méconnaît l’ordre public international et qu’il est inopposable en France.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 novembre 2023, M. [X] demande au tribunal de débouter le Ministère Public de ses demandes, de dire et juger que la déclaration de nationalité française faite le 29 juillet 2022 en application de l’article 21-12 du Code civil est recevable et bien fondée, de constater qu’il est français en application de l’article 21-12 du Code civil du fait de la décision d’enregistrement du tribunal judiciaire de Besançon en date du 14 novembre 2022, de condamner le Trésor public à payer à Maître [N] la somme de 2. 400 € en application de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du Code de procédure civile, laquelle s’engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle, et de condamner le Trésor public aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [X] expose qu’il produit aux débats un jugement supplétif de naissance et un acte de naissance qui ont été régulièrement légalisés à l’ambassade de Guinée à [Localité 6] le 02 septembre 2021 par Mme [J] [V], habilitée en sa qualité de chargée des affaires consulaires à signer et à légaliser tous les documents d’état civil. M. [X] affirme ainsi que le jugement supplétif et l’acte de naissance ont une valeur probante en France.

M. [X] rappelle également que les jugements étrangers rendus en matière de statut personnel produisent immédiatement, de plein droit et donc sans procédure préalable d’exequatur (ou d’opposabilité), leurs effets substantiels en France. M. [X] affirme ainsi que les mentions contenues dans le jugement supplétif de naissance doivent être reconnues de plein droit en France.

En outre, selon M. [X], la motivation du jugement supplétif est comparable à celle des jugements supplétifs rendus en la matière par les juges français. M. [X] estime dès lors que l’ensemble des éléments qu’il produit démontrent que son identité est parfaitement établie.

Enfin, M. [G] soutient qu’en remettant en cause son état civil sans disposer d’aucune donnée objective permettant de nier les éléments les plus fondamentaux de son identité constitués par ses prénom, nom, date et lieu de naissance, le Ministère public porte atteinte à l’autorité de la chose jugée, au principe de l’intangibilité de l’état civil et au principe de sécurité juridique.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 22 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025. Le président a indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la délivrance du récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 1040 du Code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues.

Il est constaté que le ministère de la justice a délivré récépissé 13 décembre 2023, de l’assignation du 12 mai 2023, saisissant le tribunal judiciaire de Nancy de la requête objet de la présente instance.

Sur l’action négatoire de nationalité

Selon l’article 29-3 du Code civil, le procureur de la République a le droit d’agir pour faire décider que toute personne a ou qu’elle n’a pas la qualité de Français.

En application des dispositions de l’article 21-12 du Code civil, peut réclamer la nationalité française, jusqu’à sa majorité, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il réside en France à l’époque de sa déclaration, l’enfant qui, depuis au moins trois ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, de même que l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’État.

Nul ne peut être français, à quelque titre ou sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas d’un état civil français, au sens des dispositions de l’article 47 du code civil. Cet article dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

À défaut de convention entre la Guinée et la France, les actes de l’état civil guinéens doivent être légalisés pour être produits en France.

Selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent être préalablement légalisés pour y recevoir effet.

D’après l’article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Pour être acceptés en France, les actes doivent être légalisés soit à l’étranger par un consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis.

En l’espèce, par ordonnance du 29 juillet 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon a ordonné le placement de M. [B] [T] auprès du service de protection de l’enfance du [Localité 5]. Puis, par ordonnance du 20 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Besançon, statuant en matière de tutelles des mineurs, a ordonné l’ouverture d’une tutelle d’État au profit de M. [T] et a déféré ladite tutelle aux services de l’aide sociale à l’enfance du Doubs. Par ordonnance rectificative du 8 avril 2021, la juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Besançon a ordonné la rectification de l’ordonnance du 20 septembre 2019 en ce sens que le mineur se nomme [X] et non [T].

M. [X] justifie ainsi avoir bénéficié d’un placement d’au moins trois années au service de l’aide sociale à l’enfance du [Localité 5] avant la souscription de sa déclaration de nationalité française le 29 juillet 2022.

Afin de justifier de son état civil, M. [X] produit un jugement supplétif n° 1665 tenant lieu d’acte de naissance établi le 20 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Conakry III – Mafanco ainsi qu’un acte de naissance extrait du registre de l’état civil délivré le 18 février 2021 par M. [L] [F], en sa qualité d’officier d’état civil délégué de la commune de Matoto (Guinée), transcrit sous le n° 3125 sur la base du jugement supplétif n° 1665. Aux termes de ces documents il apparaît que M. [X] est né le 13 septembre 2004 à [Localité 4] (Guinée) de M. [I] [X] et de Mme [R] [E].

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 47 du Code civil, les actes d’état civil étrangers font foi sauf s’il est démontré que cet acte ne respecterait pas les règles ou coutumes locales ou qu’il apparaîtrait falsifié.

Le Ministère Public considère à ce titre que le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance serait irrégulier en ce qu’il ne compoterait pas de motivation suffisante dès lors qu’il se bornerait à viser les pièces jointes sans les analyser ni même en faire la liste. Le Ministère Public expose également que le jugement supplétif de naissance se fonde sur les dires de témoins dont ni le lien à l’égard de M. [X], ni la teneur des propos ne sont précisés.

Cependant, en l’absence de démonstration par le Ministère Public du non-respect du droit local guinéen, il sera présumé que les actes fournis par le demandeur sont réguliers dès lors qu’ils fournissent les informations essentielles à l’établissement de son état civil et que les informations qu’ils délivrent sont parfaitement concordantes.

Il convient également de rappeler qu’il n’appartient pas au juge français de se substituer à l’appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement. Ainsi, il n’apparaît pas que le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance présenté par le défendeur serait irrégulier ou falsifié et il sera dès lors dit qu’il est parfaitement opposable en France.

Il ressort par ailleurs que la signature du juge ayant rendu le jugement supplétif de naissance, Mme [P] [V], a été légalisée par Mme [J] [V], en sa qualité de chargée des affaires consulaires auprès de l’ambassade de la République de Guinée à [Localité 6]. De même, la signature de l’officier d’état civil ayant délivré l’extrait du registre de naissance, M. [L] [F], a également été légalisée par Mme [J] [V]. Le tribunal estime au regard de ces éléments que l’exigence de légalisation des actes est parfaitement remplie et que les actes produits par M. [X] sont parfaitement opposables en France.

Il sera ainsi dit que M. [X] justifie d’un état civil certain et qu’il est de nationalité française en application des dispositions de l’article 21-12 du Code civil.

Le Ministère Public sera ainsi débouté de ses demandes.

Aux termes de l’article 28 du Code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le ministère public succombe. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Selon l’article 37 de la de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur la totalité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les frais de justice. Il sera ainsi alloué la somme de 1 500 € à Maître [N] en sa qualité de conseil de M. [X] en application des dispositions combinées de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré,

DÉBOUTE le Ministère Public de ses demandes,

DIT que M. [B] [X], né le 13 septembre 2004 à [Localité 4] (Guinée), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 29 juillet 2022 en application de l’article 21-12 du Code civil,

CONDAMNE le Trésor public à verser la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) à Maître [N] en sa qualité de conseil de M. [B] [X] en application des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT