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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 3 févr. 2026, n° 25/00591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
[Localité 2].
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 25/00591 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPGY
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
du 03 Février 2026
DEMANDERESSE
E.U.R.L. CJ Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 498.562.438, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Odile PIERRU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [H] [J] épouse [K]
née le 12 Avril 1950 à [Localité 5] (ESPAGNE),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sandro ASSORIN de la SELARL SANDRO ASSORIN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assistée de notre greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par le demandeur le 29 décembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance transmises par le défendeur le 29 décembre 2025,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00591 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPGY,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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