N°Minute:

N° RG 25/00179 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4SN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 33]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Fatimzahra BIDKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

— [Localité 17] ( EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez MCS ET ASSOCIES – M.[L] [Z] – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [18], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— FL 500 CELLENEUVE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— INTERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— LA FOIR’FOUILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [12], dont le siège social est sis [Adresse 30]

non comparante, ni représentée

— [14], dont le siège social est sis Chez [Adresse 22] [13] [Adresse 1] [Adresse 32]

non comparante, ni représentée

— [Adresse 19], dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

— [23], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

— [16], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

[25], dont le siège social est sis SAS [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

— SGC [28], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [24], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[26], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [15]

Le 14 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 mars 2025, Madame [B] [V] a déposé un dossier auprès de la [20].

Le 10 juin 2025, la [20] a constaté que Madame [B] [V] était inéligible à une procédure de surendettement des particuliers de par son statut actif d’entrepreneur individuel sous le SIREN [N° SIREN/SIRET 10], pouvant saisir le tribunal de commerce si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire si elle exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [15] le 25 juin 2025, Madame [B] [V] a contesté la décision d’irrecevabilité en expliquant qu’elle avait cessé son entreprise et en justifie par un certificat de dépôt de formalité de radiation en date du 18 juin 2025.

La [20] a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [27] le 30 juin 2025, reçu au greffe le 04 juillet 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 22 septembre 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part de leurs observations.

Suite à une demande de renvoi du conseil de la débitrice, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

A l’audience du 24 novembre 2025, le conseil de Madame [B] [V] a maintenu sa contestation en expliquant qu’elle avait créé une entreprise en 2022 pour intervenir chez les particuliers en qualité d’aide à domicile et a déclaré seulement en 2022 un chiffre d’affaire de 762,00 euros.

Elle a justifié de sa radiation qu’elle a effectué qu’après son dépôt de dossier de surendettement ayant oublié cette entreprise et a affirmé qu’elle n’avait aucune dette professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La [20] justifie avoir notifié la décision d’irrecevabilité à Madame [B] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 juin 2025, de sorte que le recours de cette dernière sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 25 juin 2025, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

La commission de surendettement a déclaré que Madame [B] [V] était inéligible à une procédure de surendettement des particuliers de par son statut actif d’entrepreneur individuel sous le SIREN [N° SIREN/SIRET 10], pouvant saisir le tribunal de commerce si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire si elle exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle.

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Les dettes professionnelles sont désormais visées aux termes de cet article depuis la loi du 14 février 2022 n°2022-172 en vigueur depuis le 16 février 2022, pour permettre à tous les débiteurs qui ne relèvent pas des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, sans distinction selon la nature de leurs dettes, de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Néanmoins, l’article L.711-3 du même Code prescrit que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Aux termes de l’article L631-2 du Code de commerce, modifié par loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuis le 15 mai 2022, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts d’un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.

Depuis le 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d’un professionnel ayant cessé son activité, de sorte que la date de cessation de l’activité professionnelle indépendante est indifférente s’agissant de la recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers. En effet, dès lors qu’il se trouve en état de cessation des paiements, et que tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il a cessé cette activité, le débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure collective, l’article L631-3 du Code de commerce prévoyant ainsi que la procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Les dettes professionnelles s’entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle.

Pour apprécier si le débiteur relève de l’une des procédures visées à l’article L711-3 du code de la consommation, le juge doit se placer au jour où il statue.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [B] [V] a exercé une activité professionnelle indépendante de ménage pour nettoyage courant des bâtiments en 2022 sous couvert d’une entreprise individuelle et que cette entreprise a fait l’objet d’une radiation au 18 mai 2025.

Il ressort du dossier que l’endettement de Madame [V] est d’origine non professionnelle, ses dettes n’ayant aucun lien avec son activité (dette de logement, dette sur chages courantes, dettes santé/éducation, dettes sociales et dettes bancaires).

Ainsi, lorsque les difficultés financières revêtent un caractère non professionnel, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera soumis à une procédure de traitement des situations de surendettement régie par le code de la consommation.

Madame [B] [V] est donc éligible au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer recevable à la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et non susceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée par Madame [B] [V] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement la concernant,

DECLARE Madame [B] [V] recevable à la procédure de surendettement,

FAIT retour de la procédure de la [20] qui reprendra sa mission,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE