TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 RÉ P U B L IQ U E FR A N Ç A ISE 21 Avenue Robert Schuman AU N OM D U PE U P L E FR A N Ç A IS 68061 M ULHOUSE CEDEX
F 03.69.21.27.07
O R D O N N A N C E
-------------- du 29 novembre 2022 Référé civil
N° RG 22/00463 – N° Portalis DB2G-W -B7G-H7SB M INUTE n° 
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT dont le siège social est […] 7 rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 PARIS
représentée par Maître Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
REQUÉRANTE
à l’encontre de :
Monsieur X Y, exerçant sous le nom commercial RUSTY RS demeurant […]
non représenté
REQUIS
Nous, Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, as[…]té de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 novembre 2022, entendu les parties en leurs conclusions et observations,
Statuons comme suit :

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Par assignation signifiée le 4 octobre 2022, la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT a attrait Monsieur X Y, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RUSTY RS, devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 834 et suivants du Code de procédure civile ainsi que L145-1 et suivants du Code de commerce, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit incluse dans le contrat de bail commercial, en date du 5 octobre 2021, portant sur des locaux […] […], et de le voir condamner à lui payer, à titre de provision, la somme de 8 113,52 euros TTC, outre les intérêts de retard au taux majoré de six points, au titre des loyers et charges locatives restant dus, ainsi qu’un montant de 811,35 euros HT, correspondant à la clause pénale.
La société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT réclame également l’expulsion de Monsieur X Y ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation de 91,62 euros HT par jour et d’une somme de 3 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 8 novembre 2022, la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT indique qu’un protocole d’accord, signé par les parties le 17 octobre 2022, a été conclu et sollicite l’homologation de celui-ci.
Régulièrement assigné, Monsieur X Y ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Afin de lui conférer force exécutoire, il convient d’ordonner l’homologation du protocole d’accord conclu le 17 octobre 2022 par la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT d’une part et Monsieur X Y, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RUSTY RS, d’autre part pour régler le litige les opposant et ayant fait l’objet de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
HOMOLOGUONS, aux fins de lui conférer force exécutoire, le protocole d’accord conclu le 17 octobre 2022 par la société PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT d’une part et Monsieur X Y, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RUSTY RS, d’autre part, lequel sera annexé à la présente décision ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, Le président,