RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Novembre 2025

N° de RG : 2023F01969 N° MINUTE : 2025F02818 5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL […] Sigle : CIC Représentant légal : M. X Thery ,Président du conseil […]administration, 14 rue Louis Apffel 67000 Strasbourg comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] (J119) et par M^e Isabelle SIMONNEAU […] (75D0578)

DEFENDEUR(S) :

M. Y Z […] comparant par M^e Martine CHOLAY […] contact@martinecholay.com (B0242) et par M^e MICKAEL LE BOT […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : COPIE CONFORME Mme LEPOUTRE, Juge Chargé […]instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé […]instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Novembre 2025
et délibérée le 2 octobre 2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS
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Juges : M. AA AB
M^me AC LEPOUTRE

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. AD GRARDEL Commis Assermenté

































COPIE CONFORME










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FAITS
Monsieur AE Z, domicilié […], s’est porté caution de la société NANOSTERE auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 611 858 064, sis […], ci-dessous dénommée CIC, au titre du compte bancaire courant professionnel, […]une garantie des loyers à première demande et de 3 prêts. Par jugement du 28 juin 2023, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture […]une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société NANOSTERE.
Le CIC appelle M. Z en sa qualité de caution à lui verser la somme totale de 16 906,02 €.
Les démarches amiables de la banque pour recouvrer cette créance qu’elle estime lui être due n’ont pas abouti, C’est ainsi qu’est née la présente instance.
PROCEDURE C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, remis par signification en étude application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC assigne M. Z le 23 novembre 2023 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
Vu l’article 1103 du Code civil

Vu l’article 1343-2 du Code civil

Condamner Monsieur AE Z, en sa qualité de caution solidaire à tous les engagements de la SAS NANOSTERE à payer au CIC la somme de 1.726,47 € à majorer des intérêts au taux légal du 12 juillet 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro 30066 10521 000203141 01.

Condamner Monsieur AE Z, en sa qualité de caution solidaire de la SAS NANOSTERE à payer au CIC la somme de 3.526,09 € à majorer des intérêts au taux de 1,70 % du 12 juillet 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10521 000203141 03.

Condamner Monsieur AE Z, en sa qualité de caution solidaire de la SAS NANOSTERE à payer au CIC la somme de 2.604,16 € à majorer des intérêts au taux de 1,70 % du 12 juillet 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10521 000203141 04. COPIE CONFORME

Condamner Monsieur AE Z, en sa qualité de caution solidaire de la SAS NANOSTERE à payer au CIC la somme de 3.003,38 € à majorer des intérêts au taux de 1,70 % du 12 juillet 2023 jusqu’au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10521 000203141 05.

Condamner Monsieur AE Z, en sa qualité de caution solidaire à tous les engagements de la SAS NANOSTERE à payer au CIC la somme de 6.045,92 € à majorer des intérêts au taux légal du 12 juillet 2023 jusqu’au parfait paiement au titre de la Garantie A Première Demande.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner Monsieur AE Z à payer au CIC la somme de 5.000,00 € au titre de L’article 700 du Code de procédure civile.
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Le défendeur dépose des conclusions en réponse les 23 mai 2024, 3 octobre 2024 et le 15 mai 2025. Le demandeur dépose des conclusions en réplique les 5 septembre 2024, le 12 décembre 2024 et le 23 janvier 2025. Dans ses conclusions récapitulatives du 23 janvier 2025 le demandeur réitère les demandes articulées dans l’acte introductif […]instance, y ajoutant :

Avant dire droit : Ordonner à Monsieur AE Z de produire aux débats les justificatifs de ses revenus pour les années 2023 et 2024.

A titre principal :

DEBOUTER Monsieur AE Z de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

JUGER que le CIC accepte les délais de paiement de sa créance sur 24 mois à l’égard de Monsieur AE Z

AF Monsieur AE Z à payer au CIC la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 14 mai 2025 le défendeur réplique et demande :
A titre principal,

DEBOUTER le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de l’ensemble de ses demandes ;

Subsidiairement

AF le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à indemniser Monsieur Z à hauteur de 15.215 euros et compenser cette condamnation avec toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée contre lui ;

ACCORDER 24 mois de délais de paiement à Monsieur Z en cas de condamnation à son encontre ;

ECARTER l’exécution provisoire dans l’éventualité où le Tribunal de céans viendrait à condamner Monsieur Z ;

En tout état de cause,

AF le CIC à indemniser Monsieur Z au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2.000 COPIE CONFORME euros ainsi qu’aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01969 a été appelée pour mise en état à douze audiences du 23 novembre 2023 au 23 janvier 2025. A cette dernière audience l’affaire a été renvoyée en audience de conciliation qui n’a pas abouti, puis à deux audiences les 15 mai et 19 juin 2025.
Le 19 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin […]instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 11 septembre 2025.
À cette date, le juge chargé […]instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties présentes ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries et a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le
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jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 novembre 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leurs observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose :
A l’appui de ses demandes articulées dans l’acte introductif […]instance, le CIC produit principalement les pièces suivantes :
1 Extrait du registre du commerce de NANOSTERE en date du 11 juillet 2023
2 Acte de caution du 21 février 2023
3 Garantie bancaire du CIC à M^me AG pour un montant de 15 000 € le 19/09/2019
4 Contrat de crédit du 15/11/2019 n°10 521 000203141 03 pour un montant de 13 686,57 € avec engagement de caution
5 Contrat de crédit du 15/11/2019 n°10 521 000203141 04 pour un montant de 10 170,00 € avec engagement de caution
6 Contrat de crédit du 15/11/2019 n°10 521 000203141 05 pour un montant de 12 500,00 € avec engagement de caution
7 Tableaux […]amortissement définitifs des 3 prêts suite à la souscription des contrats […]assurance,
8 Déclaration de créance du CIC auprès du liquidateur judicaire en date du 11 juillet 2023
9 Lettre de mises en demeure adressée par le CIC à M. Z en qualité de caution,
10 Extrait du compte bancaire de NANOSTERE au CIC le 10 juillet 2023.
Les trois contrats de prêt et la garantie bancaire portent toutes les mentions manuscrites prescrites par le code la consommation. L’engagement de caution de Monsieur Z est donc juridiquement fondé.
Sur les justificatifs produits par M. Z sur sa situation financière à l’époque de la souscription de ses engagements le 15 novembre 2019, le CIC fait les remarques suivantes :
M. Z produit son avis […]imposition des revenus 2019 mais pas ceux de l’année 2018 qui étaient seuls le 15 novembre 2019 à pouvoir être pris en considération.
L’attestation de situation du locataire produit ne permet pas de préciser le montant du loyer mensuel dont M. Z fait état.
COPIE CONFORME Les quittances EDF produites soi-disant pour 150 € par mois sont en fait de 91,60 € et prélevées sur le compte bancaire de M. SOULEZ.
Les frais relatifs à l’entretien de son enfant sont simplement justifiés par un article de la presse générale.
Se fondant sur plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, la banque estime que la valeur du compte courant dans les comptes de NANOSPHERE ainsi que la valeur des parts sociales doivent être retenues dans la valorisation du patrimoine de M. Z en 2019.
Pour contester la disproportion de l’engagement du 21 février 2023, le demandeur sollicite avant dire droit la production des justificatifs des revenus pour les années 2023 et 2024.
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Le défendeur expose :

M. Z invoque la disproportion manifeste entre le montant de ses engagements et le montant de son patrimoine et de ses revenus à la date de signature des engagements de caution des 3 prêts soit le 15 novembre 2019. Se fondant sur les revenus déclarés au titre de l’année 2019 […]un montant de 15 768 €, il fait état de frais à déduire de son revenu :
• Loyer mensuel de 450€ ;
• Frais […]éducation et […]entretien de sa fille née en aout 2019 de 400 € par mois ;
• Factures mensuelles électricité de 150€ ;
• Factures mensuelles […]eau de 110 € ;
• Abonnement mensuel de transport de 75€ ;
• Echéance mensuelle Sofinco de 124,62€.
Compte tenu de toutes ces charges, il estime que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et son patrimoine. La banque ne produit par ailleurs au débat aucune fiche de renseignement.
Concernant le cautionnement du 21 février 2023, souscrit postérieurement au 1er janvier 2022, il se fonde sur l’article 2300 du code civil qui dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Il oppose que, à cette date, il ne disposait […]aucun patrimoine immobilier, et que ses engagements de caution donnés en 2019 s’élevaient à 53 227,88€ ce qui représente 398% de son revenu imposable soit 13 365 € déclarés au titre de l’année 2022. Sa surface financière étant nulle, son engagement de caution doit être réduit à néant.
Il expose que c’est au créancier, en l’occurrence le CIC, de démontrer que la caution dispose […]un patrimoine suffisant pour faire face à son obligation au jour où elle est appelée. C’est sur le seul créancier que repose la charge de la preuve.
Subsidiairement, le défendeur estime que le CIC a failli à son devoir de mise en garde et invoque la perte de chance de ne pas contracter, qu’il estime à 90 % du montant réclamé 16 906,02 x 90 % = 15 215
€.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé […]instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ; COPIE CONFORME
Il résulte de l’examen de l’acte introductif […]instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;
Sur la demande avant dire droit

En vertu des articles 144 et 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner, même […]office, toute mesure […]instruction. En l’espèce, le juge s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le litige qui lui est soumis.
Le Tribunal déboutera le CIC de sa demande à Monsieur AE Z de produire aux débats les justificatifs de ses revenus pour les années 2023 et 2024.

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Sur les créances détenues par le CIC à l’encontre de la société NANOSTERE

En vertu de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement […]ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
En l’espèce, à la suite du jugement en date du 28 juin 2023 du Tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société NANOSTERE, le CIC a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire désigné par ce Tribunal, par lettre RAR en date du 11 juillet 2023.

En conséquence de ce jugement, la banque a été bien fondée à mettre en demeure Monsieur AE Z en sa qualité de caution, de lui régler sous huitaine la somme totale de 16 903,92€. Ce courrier qui n’a pas été suivi […]effet détaille les quatre engagements de caution signés respectivement le 15 novembre 2019 (pour les trois prêts) et le 21 février 2023 (tous engagements)

Lors de l’audience du 11 septembre 2025 devant le juge chargé […]instruire l’affaire, le défendeur a déclaré ne pas contester le quantum des sommes réclamées par le CIC.

Sur les cautionnements signés le 15 novembre 2019
L’article 2288 du code civil applicable en l’espèce, précise que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui -ci ». L’article 2297 de ce même code dispose qu'« à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite […]un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive […]abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article »
Au cas présent, trois actes de cautionnement ont été signés le 15 novembre 2019 à savoir :
• Au titre du prêt 30066 10521 000203141 03 […]un montant maximum de 16 483,38€ et appelée pour 3 526,09€
• Au titre du prêt 30066 10521 000203141 04 […]un montant maximum de montant maximum de 12 204€ et appelée pour 2 604€
• Au titre du Prêt 30066 10521 000203141 05 […]un montant maximum de 15 000€ et appelée COPIE CONFORME pour 3 000,38€

Ces trois actes qui comprennent l’ensemble des mentions obligatoires requises à peine de nullité n’ont pas été contestés par le défendeur. En revanche, M. Z demande à être déchargé de ses engagements qu’il juge disproportionnés par rapport à ses biens et ses revenus. Il résulte des dispositions de l’article L.332-1 du code de la consommation applicable au présent litige qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir […]un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Il appartient à la caution de démontrer le caractère manifestement disproportionné de son engagement.
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En l’espèce, le CIC ne produit aucune fiche de renseignements sur les revenus et le patrimoine de M. Z à la date de son engagement soit le 15 novembre 2019.
Selon l’avis […]imposition de 2020 sur les revenus de 2019 produit par M. Z, son salaire annuel avant toute déduction s’élève à 11 129 € soit mensuellement 927,41 €. Les autres revenus imposables figurent pour 6 835 € soit un revenu total de 17 964 €.
La banque s’appuie sur un relevé bancaire de NANOSTERE du mois […]août 2019 sur lequel figure un virement de 2 729,52 € au profit de M. Z libellé « salaire du mois […]Août 2019 ». Toutefois cette donnée ne peut pas être extrapolée sur l’ensemble de l’année 2019 au vu de l’avis […]imposition susmentionné.
L’ensemble des actes de cautionnements signés le même jour soit le 15 novembre 2019, porte les engagements de la caution à la somme de 43 687,38€ soit 2,5 années de revenus.
Par ailleurs, les capitaux propres de la société NANOSTERE à sa création s’élevaient à 51 000 €. M. Z détenant 9,80% des actions, la valeur de ses actions, seul bien du défendeur mentionné par le demandeur, n’excédait pas 5 000 €.
Au vu des éléments de preuve versés aux débats, le Tribunal dira qu’à la date du 15 novembre 2019, les engagements de M. Z étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et ses revenus.
La banque ne rapporte pas la preuve que la situation de M. Z lui permet au moment où la caution est appelée, soit le 28 juillet 2023, de faire face à son engagement.
De surcroît, la caution produit aux débats son avis […]imposition 2023 au titre des revenus 2022 qui fait ressortir un revenu annuel de 14 850 €, pour un montant total appelé de 15 176,55 €.
En conséquence, le Tribunal déchargera M. AE Z de ses engagements de caution signés le 15 novembre 2019.

Sur les autres cautionnements signés le 21 février 2023

L’article 2300 nouveau du code civil dispose « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».

En date du 21 février 2023, Monsieur Z s’est porté caution pour un montant de 9 600 € au titre de tous les engagements de la société NANOSTERE. Cet engagement trouve à s’appliquer à la fois au COPIE CONFORME solde débiteur du compte courant 30066 10521 000203141 01 […]un montant de 1 726,47 €, et à la garantie bancaire donné à la propriétaire des locaux accordée pour un montant maximum de 15 000 € décaissé pour 6 045,92 €.
En l’absence de fiche de renseignements fournis à la banque, la caution verse aux débats son avis […]imposition au titre de l’année 2022 qui indique, pour seuls revenus, des salaires nets imposables de 14 850€ (pièce n°2, défendeur).
Le défendeur fait valoir dans ses écritures qu’il ne possède aucun patrimoine immobilier. Les engagements de caution s’élèvent à la somme cumulée de 53 227,38 € en incluant la somme de 43 687,38 € pour les trois actes de cautionnement susmentionnés signés en 2019. Cet engagement qui représente près de quatre fois le patrimoine et les revenus de M. Z, apparait manifestement disproportionné.
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Le Tribunal dira que M. Z doit être déchargé de la totalité de son engagement.
En conséquence,

Le Tribunal déchargera M. AE Z de son engagement de caution signé le 21 février 2023.

Sur les frais irrépétibles

Afin de faire valoir ses droits, M. AE Z a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,
le Tribunal condamnera le CIC à payer à M. Z la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens

Le CIC, succombant dans cette instance, le Tribunal le condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 novembre 2025 ;
DEBOUTE le CIC de sa demande de production aux débats des justificatifs de revenus de M. AE Z pour les années 2023 et 2024 ;
RECOIT la demande de M. AE Z visant à le décharger de ses engagements de caution signés le 15 novembre 2019 et le 21 février 2023, et la juge bien fondée ;
DEBOUTE le CIC de la totalité de ses demandes de paiement à l’encontre de M. AE Z, en sa qualité de caution solidaire de la société NANOSTERE ;
CONDAMNE le CIC à payer la somme de 500 € à M. AE Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le CIC aux dépens de l’instance ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA). COPIE CONFORME
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. AD GRARDEL Commis Assermenté
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