TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00490 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6H6

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 25 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Camille BRETEAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [J] [K]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 4 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 novembre 2023, M. [D] [G] a vendu à M. [J] [K] un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF, immatriculé [Immatriculation 6] et moyennant le prix de 7 000 euros.

Par asssignation signifiée le 23 août 2024, M. [D] [G] a attrait M. [J] [K] devant la juridiction des référés, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement :

— d’une provision de 5 500 euros au titre du solde resté impayé, avec intérêts à compter du 4 mars 2024,

— de la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, M. [D] [G] fait valoir que :

— le jour de la vente, M. [J] [K] a versé la somme de 1 000 euros et remis deux chèques d’un montant respectif de 3 000 euros, lesquels sont revenus impayés,

— que le 19 février 2024, il a adressé une mise en demeure au défendeur,

— que le père de M. [K] a réglé la somme de 500 euros,

— qu’il a déposé plainte.

Bien que régulièrement cité, M. [J] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 4 février 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, M. [D] [G] verse à l’appui de sa demande :

— le certificat de cession du véhicule daté du 13 novembre 2023,

— la justification de son changement de prénom,

— la copie des deux chèques établis par M. [J] [K] et revenus impayés,

— la mise en demeure du 19 février 2024 pour un montant de 6 000 euros,

— les accusés de réception des 4 et 16 mars 2024,

— les avis de rejet de son établissement bancaire.

En conséquence, l’existence de l’obligation de paiement imputable à M. [J] [K] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de le condamner à payer à M. [D] [G], à titre de provision, la somme de 5 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, date de réception de la mise en demeure.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [J] [K], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. [D] [G] et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement,par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS M. [J] [K] à payer à M. [D] [G], à titre de provision, la somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents euros) avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, date de réception de la mise en demeure ;

CONDAMNONS M. [J] [K] à payer à M. [D] [G] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [J] [K] aux dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,