Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 5 mars 2025, n° 24/02501

TJ Mulhouse 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, rendant ainsi le prononcé du divorce légitime.
Accepté
Volonté de reprendre le nom de jeune fille
La cour a donné acte à l'épouse de sa volonté de reprendre son nom de jeune fille, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation des effets du divorce
La cour a constaté que les effets du divorce seraient fixés à la date de la demande, conformément à la volonté des parties.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a pris acte de la décision des époux de ne pas demander de prestation compensatoire, ce qui a été confirmé par les deux parties.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire, ce qui a été justifié par la nature de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 5 mars 2025, n° 24/02501
Numéro(s) :	24/02501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elizabeth HERTRICHCaroline MAILLARD

Texte intégral

N° RG 24/02501 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6

Madame [E] [R] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02501 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MAILLARD, M^e HERTRICH

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [E] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

de nationalité Française

domiciliée : chez Monsieur et Madame [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

domicilié : chez Monsieur [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107 substitué par M^e Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[E] MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

En présence lors des débats de Lucia [B], auditrice de justice

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02501 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6

Madame [E] [R] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 08 janvier 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

* Madame [E] [R] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

Et de

* Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [E] [R] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

* Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ;

N° RG 24/02501 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6

Madame [E] [R] /c

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 novembre 2024, date de la demande;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES