TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Procédure accélérée au fond

N° RG 24/00447 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QG

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 28 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Société [9] [G]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Julien KOLB, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Renaud RICQUART, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Madame [F] [H]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

requise

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Océane NGUYEN, greffière, a rendu le jugement suivant :

Après avoir, à notre audience publique du 3 décembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statue comme suit :

La société [7], ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 4], est détenue respectivement par Mme [F] [H], propriétaire de 2 000 parts, la société [9] [G], propriétaire de 9 199 parts, M. [W] [G], propriétaire de 1 part, et la société [10], propriétaire de 8 800 parts.

Par assignation signifiée le 31 janvier 2024, la société [9] [G] a attrait Mme [F] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, aux fins de voir nommer un expert afin de déterminer la valeur de ses droits sociaux.

À l’appui de sa demande, la société [9] [G] expose, pour l’essentiel :

— que Mme [F] [H] a démissionné de ses fonctions de co-gérante, emportant la perte de sa qualité d’associé,

— que selon l’article 12.1.2 du pacte d’associés liant les parties, en cas de départ de l’un des associés, celui-ci s’engage à céder aux autres associés l’intégralité de ses parts sociales,

— que les parties n’ont pu s’accorder sur le prix de rachat,

— que l’article 12.1.6 du pacte stipule qu’à défaut d’accord, le prix de cession sera déterminé par un expert conformément aux stipulations de l’article 13 du pacte.

Suivant conclusions déposées le 8 octobre 2024 et reprises à l’audience, Mme [F] [H] demande au président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond :

— d’ordonner la désignation d’un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts-comptables près la cour d’appel de Colmar, pour remplir la mission décrite par la [9] [G] dans son assignation,

— reconventionnellement, d’enjoindre à la [9] [G] et M. [W] [G], solidairement, de respecter leurs engagements contractuels en se substituant à Mme [F] [H] dans les cautionnements suivants et selon les modalités suivantes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir :

* A hauteur de 96 500 euros sur les 120 000 euros consentis par Mme [F] [H] en garantie de l’emprunt de 400 000 euros n° 00020521604 du 12 décembre 2019, destiné à financer l’acquisition du fonds de commerce de pharmacie de la société,

* A hauteur de 95 500 sur les 120 000 euros consentis par Mme [F] [H] en garantie de l’emprunt de 400 000 euros n° 00020521605 du 12 décembre 2019, destiné à financer le transfert du fonds avec travaux et agencement,

* A hauteur de 60 300 euros sur les 75 000 euros consentis par Mme [F] [H] en garantie de l’emprunt de 300 000 euros n° 00020521606 du 19 octobre 2021, destiné à financer le transfert du fonds ainsi que les travaux et agencement y afférent,

— reconventionnellement, de condamner la [9] [G] et M. [W] [G], solidairement, à indemniser Mme [F] [H] à hauteur de 20 000 euros pour le préjudice subi à raison de leur inexécution contractuelle,

— de condamner solidairement la [9] [G] et M. [W] [G] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures déposées le 17 octobre 2024 et reprises à l’audience, la société [9] [G] conclut au débouté des demandes reconventionnelles de Mme [F] [H], ainsi qu’au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues le 2 décembre 2024 et reprises à l’audience, Mme [F] [H] renonce à ses demandes reconventionnelles et maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise formée par le société [9] [G] :

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil :

“I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.”

Par courrier du 29 décembre 2023, Mme [F] [H] a informé la société [9] [G] de sa décision de démissionner de ses fonctions de gérante minoritaire de la société [7].

Conformément à l’article 1843-4 du code civil ainsi que des articles 12 et 13 du pacte d’associés liant les parties, les deux associés n’ayant réussi à s’accorder sur la valeur des parts sociales de Mme [F] [H], il convient d’ordonner une mesure d’expertise.

Les frais d’expertise seront partagés entre la société [9] [G] et Mme [F] [H], qui ont un intérêt commun à la fixation du prix et qui ne sont pas parvenus à un accord.

Sur les frais et dépens :

L’équité n’impose pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [F] [H].

Les dépens seront supportés par la société [9] [G].

PAR CES MOTIFS

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise judiciaire et COMMET pour y procéder M. [I] [B], expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar, exerçant au [Adresse 8], avec pour mission de :

1. Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,

2. Conduire sa mission sous les conditions et limites portées à l’article 13 du pacte liant les associés,

4. Déterminer la valeur des 2 000 parts sociales appartenant à Mme [F] [H] au sein de la société [7], à la date la plus proche du rapport,

5. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

6. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DIT que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNE la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros), à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 28 mars 2025 ;

DIT que le paiement de cette somme sera partagé par moitié entre la société [9] [G] et Mme [F] [H], qui ont communément intérêt à cette expertise ;

RAPPELLE que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT qu’il appartiendra à la société [9] [G] et à Mme [F] [H], ou à leurs conseils, de communiquer au service des expertises les récépissés de consignation dès réception ;

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [F] [H] ;

DIT que les dépens de la présente instance seront supportés par la société [9] [G] ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du présent jugement ;

ET A signé la minute du présent jugement avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Procédure accélérée au fond

N° RG 24/00447 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QG

Affaire: Société [9] [G]

/[H]

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Mulhouse, le 28 janvier 2025

Monsieur [I] [B]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 28 janvier 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans le jugement ci-joint.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[I] [B]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

AFFAIRE : Société [9] [G]

/[H]

//

— Procédure accélérée au fond

N° RG 24/00447 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QG

Le soussigné, [I] [B], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[I] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Procédure accélérée au fond

N° RG 24/00447 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QG

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : Société [9] [G]

/[H]

//

— N° RG 24/00447 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QG

EXPERT : Monsieur [I] [B]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Référence bancaire ou postale : _________________________________

Date de la décision d’expertise : 28 janvier 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert