Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 25 mars 2025, n° 24/00378

TJ Mulhouse 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par la banque établissent la créance au titre du prêt, et que M. [V] [N] est tenu de respecter son engagement de caution.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que la banque a prouvé son droit au paiement en vertu de l'engagement de caution de M. [V] [N].
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a confirmé que la banque a fourni les preuves nécessaires pour établir la créance au titre de ce prêt.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que la banque a démontré son droit à paiement en vertu de l'engagement de caution de M. [V] [N].
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré que la demande est justifiée et a ordonné le paiement de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 25 mars 2025, n° 24/00378
Numéro(s) :	24/00378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé KUONYAgnès EMERIAU
Parties :	S.A. BANQUE CIC OUEST anciennement dénommée CREDIT INDUSTRIEL DE L' OUEST veant aux droits de la Banque CIO-BRO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00378 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ6I

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. BANQUE CIC OUEST anciennement dénommée CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST veant aux droits de la Banque CIO-BRO agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, madame [W] [G]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, M^e Agnès EMERIAU, avocat au barreau d’ANGERS

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [V] [N], assisté dans le cadre d’une habilitation familiale par son épouse madame [O] [F] épouse [N]

demeurant [Adresse 3]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 03 décembre 2024 devant Monsieur Ziad EL IDRISSI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Monsieur Thomas SINT, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président

Monsieur Jean-Louis DRAGON, Juge

Madame Blandine DITSCH, Juge

qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas SINT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un premier contrat du 20 décembre 2018, la Sa Banque Cic Ouest, anciennement dénommée le Crédit Industriel de l’Ouest, venant aux droits de la banque Cio-Bro, a consenti à M. [X] [N] un prêt modulable agricole, retracé en compte n°20472402, d’un montant de 44.600 euros, remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux fixe de 1,52 % l’an.

Suivant acte sous seing privé du même jour, M. [V] [N] s’est porté caution solidaire de M. [X] [N], dans la limite de 53.520 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 144 mois.

Selon acte notarié du 8 février 2019, Sa Banque Cic Ouest a consenti à l’Earl [N] un prêt modulable agricole, retracé en compte n°20474003, d’un montant de 175.300 euros, remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux fixe de 1,52 % l’an.

Suivant acte sous seing privé du même jour, M. [V] [N] s’est porté caution solidaire de l’Earl [N], dans la limite de 103.200 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 144 mois.

Selon un deuxième acte notarié du 18 février 2021, Sa Banque Cic Ouest a consenti à l’Earl [N] un prêt modulable agricole, retracé en compte n°20474008, d’un montant de 175.700 euros, remboursable en 182 mensualités avec intérêts au taux fixe de 1,68 % l’an.

Suivant acte sous seing privé du 11 février 2021, M. [V] [N] s’est porté caution solidaire de l’Earl [N], dans la limite de 104.400 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 206 mois.

Le 31 mars 2021, un avenant a été signé et a modifié les caractéristiques du prêt n°20474008 en portant le montant total du crédit à 140.668,52 euros, remboursable en 15 mensualités de 11.227,40 euros chacune, à compter du 15 avril 2022.

Selon un troisième acte notarié du 20 mai 2021, Sa Banque Cic Ouest a consenti à l’Earl [N] un prêt modulable agricole, retracé en compte n°20474011, d’un montant de 34.972 euros, remboursable en 15 mensualités à compter du 15 avril 2022 avec intérêts au taux fixe de 1,68 % l’an.

Suivant acte sous seing privé du 5 avril 2021, M. [V] [N] s’est porté caution solidaire de l’Earl [N], dans la limite de 20.983,20 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 206 mois.

Tous les cautionnements consentis par M. [V] [N] l’ont été fait avec l’accord exprès de son épouse Mme [O] [F] épouse [N].

Par assignation signifiée le 14 juin 2024, la Sa Banque Cic Ouest a attrait M. [V] [N], assisté dans le cadre d’une habilitation familiale par son épouse Mme [O] [F] épouse [N], devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

—  35.377,07 euros au titre du prêt n°002047240, outre les intérêts au taux contractuel de 1,52 % sur la somme de 31.919,08 euros à compter du 20 mars 2024 et au taux légal sur la somme de 2.234,34 euros à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023,

—  105.869,23 euros au titre du prêt n°20474003, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024,

—  109.109,27 euros au titre du prêt n°2047408, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024,

—  21.523,50 euros au titre du prêt n°20474011, outre les intérêts au taix légal à compter du 20 mars 2024,

—  1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’appui de sa demande, la Sa Banque Cic Ouest fait valoir pour l’essentiel :

— que les échéances des prêts n’étant plus honorées, elle a mis en demeure M. [X] [N] et l’Earl [N] d’honorer leurs engagements, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du :

* 22 juillet 2022 pour le prêt n° 20474008,

* 11 janvier 2023 et 22 mai 2023 pour le prêt n°20472402,

* 22 mai 2023 pour les prêts n° 20474003 et n°20474011,

— qu’elle a informé M. [X] [N] et l’Earl [N] de la déchéance du terme, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du :

* 23 août 2022 pour le prêt n° 20474008,

* 20 juillet 2023 pour le prêt n°20472402,

* 20 juillet 2023 pour les prêts n° 20474003 et n°20474011,

— que par lettres recommandées du 25 août 2023, elle a mis en demeure M. [V] [N] d’honorer ses engagements de cautions au titre des prêts n°20474003, n°20474011, n°20474008 et n°20472402.

Bien que régulièrement assigné, M. [V] [N], assisté dans le cadre d’une habilitation familiale par son épouse Mme [O] [F] épouse [N], n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande au titre du prêt n°20472402

À l’appui de sa demande, la Sa Banque Cic Ouest produit notamment :

— le contrat de crédit conclu le 20 décembre 2018, pour un montant de 44.600 euros, remboursable en 120 mensualités et avec intérêts au taux fixe de 1,52 % l’an,

— le tableau d’amortissement,

— la fiche de renseignement sur caution du 28 novembre 2018,

— l’acte de cautionnement du 20 décembre 2018,dans la limite de 53.520 euros pour une durée de 144 mois,

— la mise en demeure du 25 août 2023, dont M. [V] [N] a accusé réception le 31 août 2023, lui réclamant la somme de 35.368,38 euros en sa qualité de caution,

— le décompte arrêté au 19 mars 2024.

Ces éléments établissent la créance de la Sa Banque Cic Ouest au titre du prêt n°20472402 à hauteur des montants suivants :

— capital au 19 juillet 2023 : 31.919,08 €

— intérêts au 19 juillet 2023 : 867,61 €

— assurance au 19 juillet 2023 : 31,71 €

— indemnité de résiliation : 2.234,34 €

En effet, le contrat prévoit une indemnité de 7% du capital restant dû en cas de résiliation.

Il y a donc lieu de condamner M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 32.818,40 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,52 % l’an à compter du 20 juillet 2023 et la somme de 2.234,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Au regard de son engagement de caution, les condamnations de M. [V] [N] seront limitées à la somme de 53.520 euros.

Sur la demande au titre du prêt n°20474003

À l’appui de sa demande, la Sa Banque Cic Ouest produit notamment :

— l’acte notarié de crédit conclu le 8 février 2019, pour un montant de 175.300 euros, remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux fixe de 1,52 % l’an,

— le tableau d’amortissement,

— la fiche de renseignement sur caution du 8 février 2019,

— l’acte de cautionnement du 8 février 2019,dans la limite de 103.200 euros pour une durée de 144 mois,

— la mise en demeure du 25 août 2023, dont M. [V] [N] a accusé réception le 30 août 2023, lui réclamant la somme de 131.615,86 euros en sa qualité de caution,

— le décompte arrêté au 19 mars 2024.

Ces éléments établissent la créance de la Sa Banque Cic Ouest au titre du prêt n°20474003 à hauteur des montants suivants :

— capital au 19 mars 2024 : 103.200 €

— intérêts au 19 mars 2024 : 2.669,23 €

Au regard de son engagement de caution, la condamnation de M. [V] [N] doit être limitée à la somme de 103.200 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 103.200 euros.

Sur la demande au titre du prêt n°20474008

À l’appui de sa demande, la Sa Banque Cic Ouest produit notamment :

— l’acte notarié de crédit conclu le 18 février 2021, pour un montant de 175.700 euros, remboursable en 182 mensualités avec intérêts au taux fixe de 1,68 % l’an,

— l’avenant au contrat de crédit,

— le tableau d’amortissement,

— la fiche de renseignement sur caution en date du 11 février 2021,

— l’acte de cautionnement du 11 février 2021, dans la limite de 104.400 euros pour une durée de 206 mois,

— la mise en demeure du 25 août 2023, dont M. [V] [N] a accusé réception le 30 août 2023, lui réclamant la somme de 152.674,02 euros en sa qualité de caution,

— le décompte arrêté au 19 mars 2024.

Ces éléments établissent la créance de la Sa Banque Cic Ouest au titre du prêt n°20474008 à hauteur des montants suivants :

— capital au 19 mars 2024 : 104.400 €

— intérêts au 19 mars 2024 : 4.709,27 €

Au regard de son engagement de caution, la condamnation de M. [V] [N] doit être limitée à la somme de 104.400 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 104.400 euros.

Sur la demande au titre du prêt n°20474011

À l’appui de sa demande, la Sa Banque Cic Ouest produit notamment :

— l’acte notarié de crédit conclu le 20 mai 2021, pour un montant de 34.972 euros, remboursable en 15 mensualités à compter du 15 avril 2022 avec intérêts au taux fixe de 1,68 % l’an,

— le tableau d’amortissement,

— la fiche de renseignement sur caution en date du 5 avril 2021,

— l’acte de cautionnement du 5 avril 2021, dans la limite de 20.983,20 euros pour une durée de 206 mois,

— la mise en demeure du 25 août 2023, dont M. [V] [N] a accusé réception le 30 août 2023, lui réclamant la somme de 35.973,02 euros en sa qualité de caution,

— le décompte arrêté au 19 mars 2024.

Ces éléments établissent la créance de la Sa Banque Cic Ouest au titre du prêt n°20474011 à hauteur des montants suivants :

— capital au 19 mars 2024 : 20.983,20 €

— intérêts au 19 mars 2024 : 540,30 €

Au regard de son engagement de caution, la condamnation de M. [V] [N] doit être limitée à la somme de 20.983,20 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 20.983,20 euros.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile M. [V] [N], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par la Sa Banque Cic Ouest et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et ce en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest, les sommes suivantes, au titre du prêt n°20472402 :

—  32.818,40 € (TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel de 1,52 % l’an à compter du 20 juillet 2023 ;

—  2.234,34 € (DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DIT que les condamnations précitées de M. [V] [N] seront limitées à la somme de 53.520,00 euros ;

CONDAMNE M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 103.200,00 € (CENT TROIS MILLE DEUX CENT EUROS), au titre du prêt n°20474003 ;

CONDAMNE M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 104.400,00 € (CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT EUROS), au titre du prêt n°20474008 ;

CONDAMNE M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 20.983,20 € (VINT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET VINGT CENTIMES), au titre du prêt n°20474011 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts année après année ;

CONDAMNE M. [V] [N] à payer à la Sa Banque Cic Ouest la somme de 800,00 € (HUIT CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,