TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00345 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPM

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 23 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [F] [I]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [E] [B]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

intervenante volontaire

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande n° 10253 en date du 27 avril 2023, M. [F] [I] et Mme [E] [B] ont confié à la Sas Open Energie la fourniture et l’installation de onze panneaux photovoltaïques à leur domicile, situé [Adresse 3] à [Adresse 15] [Localité 1], moyennant le prix de 26 900 euros TTC.

Par assignation signifiée le 21 mai 2025, M. [F] [I] et Mme [E] [B] ont attrait la Sa Mma Iard, ès qualités d’assureur de la Sas Open Energie, exploitant sous l’enseigne Ecopower Energy, devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et sa condamnation aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de leur demande, M. [F] [I] et Mme [E] [B] font valoir pour l’essentiel :

— que l’installation est défectueuse ;

— qu’aucun contrat de raccordement ou d’augmentation de puissance, d’accès au réseau et d’exploitation avec le gestionnaire du réseau n’a été conclu ;

— que le rapport d’expertise privée établi le 9 mai 2025 par la société Aguisol a relevé le fonctionnement des onduleurs, mais a souligné la nécessité de finaliser le compteur de consommation et le monitoring pour que l’ensemble opérationnel soit conforme aux devis ;

— qu’il a également relevé que l’installation ne comporte pas de batterie ;

— qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la Sas Open Energie :

— que la Sas Open Energie était assurée au titre de la garantie décennale auprès de la Sa Mma Iard.

Par acte du 26 mai 2025, la société Mma Iard Assurances Mutuelles indique intervenir volontairement à la procédure.

Lors de l’audience de plaidoirie, la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ne s’opposent pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés, mais sollicitent le rejet des demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi par la société Aguisol le 9 mai 2025, M. [F] [I] et Mme [E] [B] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [F] [I] et Mme [E] [B].

Sur les frais et dépens

En l’état, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [F] [I] et Mme [E] [B].

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [F] [I] et Mme [E] [B].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [H] [L], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 14], demeurant [Adresse 11], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 5],

4. Examiner et décrire l’installation photovoltaïque réalisée par la Sas Open Energie,

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, ainsi que du bon de commande établi le 27 avril 2023 par la Sas Open Energie et du rapport d’expertise privée établi par la société Aguisol le 9 mai 2025 ;

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par M. [F] [I] et Mme [E] [B], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 24 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [F] [I] et Mme [E] [B], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande de M. [F] [I] et Mme [E] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [F] [I] et Mme [E] [B] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00345 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPM

Affaire: [I]

[B]

/S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE

/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE/

Mulhouse, le 23 septembre 2025

Monsieur [H] [L]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 23 septembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 4 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[H] [L]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 8]

AFFAIRE : [I]

[B]

/S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE

/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE/

— Référé civil

N° RG 25/00345 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPM

Le soussigné, [H] [L], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[H] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX02]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00345 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPM

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [I]

[B]

/S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE

/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la S.A.S. OPEN ENERGIE/

— N° RG 25/00345 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPM

EXPERT : Monsieur [H] [L]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Date de la décision d’expertise : 23 septembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert