TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50018

N° Portalis 352J-W-B7J-DBNGC

N° : 6MF/CA

Assignations des :

4 et 30 décembre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+ 2 copies ADM. JUD.

+ 1 copie SUCC.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 12 février 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [U] [R] veuve [L]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme Casey, avocat au barreau de Paris – #R0100

DEFENDERESSES

Madame [X] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [W] [P]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 29 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[F], [D] [M][V], demeurant de son vivant au [Adresse 5] à [Localité 5], est décédée le [Date décès 1] 2020 à son domicile.

Elle laisse pour lui succéder ses trois sœurs, Madame [O] [R], Madame [X] [P] et Madame [W] [P].

Par actes de commissaire de justice des 4 et 30 décembre 2025, Madame [U] [R] veuve [L] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [X] [P] et Madame [W] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

— la désignation d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de [F] [D] [M][V], à titre principal l’Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire, à titre subsidiaire, tel administrateur qu’il plaira à la juridiction,

— l’autorisation pour le mandataire successoral de vendre le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6] dépendant de la succession,

— la condamnation des défenderesses à lui payer, chacune, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la mise à la charge des défenderesses les frais et honoraires du mandataires successoral ainsi que les entiers dépens.

A l’audience, Madame [U] [R] veuve [L], représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les défenderesses, qui sont réputées avoir purement et simplement accepté la succession, ne se mobilisent pas s’agissant du règlement de la succession de leur sœur, ce qui entrave le travail du notaire et que les dettes de la succession s’accumulent, notamment l’arriéré de charge de copropriété, seul le prix de vente du bien immobilier pouvant permettre de solder le passif.

Madame [X] [P] et Madame [W] [P] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, la demanderesse justifie d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant au 23 septembre 2025 à la somme de 26.151,39 euros et d’un passif fiscal. Il ressort en outre des pièces versées au dossier qu’une sommation d’opter a été adressée à Madame [X] [P] et à Madame [W] [P], respectivement les 2 et 3 mai 2024, sans que celles-ci, qui ne sont pas représentées dans le cadre de la présente instance, aient répondu dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article 772 du code de procédure civile.

Ces éléments caractérisent l’inertie et la carence des héritiers de [F], [D] [M][V] et les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral comme suit au présent dispositif. Le mandataire successoral devra apprécier les forces de la succession, en se rapprochant si nécessaire du notaire désigné, avant de solliciter, le cas échéant, l’autorisation de réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration desdits biens immobiliers ainsi que la fixation des prix et conditions des ventes éventuelles. La demande d’autorisation de vente du bien sis [Adresse 7] apparaît ainsi prématurée et Madame [R] en sera déboutée.

Les dépens seront laissés à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme la Selasu HDS représentée par Maître [S] [Y], administrateur judiciaire, [Adresse 8], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [F], [D] [M][V], décédée le [Date décès 1] 2020 à son domicile, [Adresse 5] à [Localité 5] ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de la succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 2 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le demandeur, directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Déboute Madame [U] [R] veuve [L] de sa demande tendant à ce que le mandataire soit autorisé à vendre le lot n°2 dépendant du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurants alors à la charge du demandeur à l’instance ;

Déboute Madame [U] [R] veuve [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 12 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury