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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep réf. jcp, 14 oct. 2025, n° 25/00624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 7]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01832
N° RG 25/00624 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG77
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN)
Représenté par Maître Jean Christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE
Madame [G] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5] (HAUT-RHIN)
Représenté par Maître Jean Christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE
PARTIE DEFENDERESSE :
Caisse CREDIT MUTUEL DU BASSIN POTASSIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier et en présence de [I] [V], auditrice de justice ;
Vu l’acte introductif d’instance en date du 27 Février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
Vu le courrier en date du 14 octobre 2025 ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action et que la partie défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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