TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02072 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I556

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 15 mai 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT, venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, venant aux droits de BATIGERE NORD EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [Y], né le 03 Janvier 1980, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [S] [Y], née le 05 Septembre 1984, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 23 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2015, Batigere Habitat, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, a loué à M. [L] [Y] et Mme [S] [Y], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 455,13 € outre 144,11 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 218,32 € au titre des loyers et charges échus au 28 novembre 22.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024, Batigere Habitat, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est a fait assigner M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 4 721,11 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 06 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3 218,32€, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la décision à intervenir, en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissements, en ce compris les frais de commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 20 août 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, Batigere Habitat,venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et sollicite l’autorisation de produire en délibéré un décompte actualisé.

Cités par actes délivrés à sa personne pour M. [L] [Y], et à personne présente pour Mme [S] [Y], seul M. [L] [Y] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise qu’il a été en arrêt maladie pendant 2 ans. Il indique avoir repris le travail ainsi que le paiement du loyer courant. Il considère que la dette actualisée s’élève à la somme approximative de 2 400 € et justifie avoir procédé à plusieurs paiements :

—  1 000 € le 25 octobre 2024,

—  700 € le 22 novembre 2024,

—  2 500 € le 19 décembre 2024,

—  700 € le 20 décembre 2024.

Il précise qu’il gagne 1 400 € par mois et a 4 enfants à charge. Il souhaite rster dans les lieux et bénéficier de délais de paiement.

L’affaire est mise en délibéré au 15 mai 2025 et la demanderesse est autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé.

En date du 23 janvier 2025, la demanderesse produit un décompte actualisé à la somme de 2 473,97 € arrêtée au 23 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 30 novembre 2022. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 20 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 janvier 2025.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur les demandes principales

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Batigere Habitat,venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 23 janvier 2025, la dette locative de M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] s’élève à la somme de 2 136,87 € (soit la somme de 2 473,97 € selon décompte actualisé, diminuée d’un montant de 337,10 € correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de décembre 2024 inclus. Il convient de condamner M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] solidairement au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 29 novembre 2022 pour la somme de 3 218,32 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 12 qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 29 novembre 2022 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 30 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, sur la demande de l’une des parties, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le paiement du loyer courant.

Compte tenu de la situation financière exposée par le locataire et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d’accorder à M. [L] [Y] et Mme [S] [Y], par application de l’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un échelonnement de la dette sur une durée de 36 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 61,00 € en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

Les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement ainsi accordés. Si les locataires règlent chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.

Il convient d’attirer l’attention de M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Dans cette dernière hypothèse, M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] seront alors tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et il pourra être procédé à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] succombent à l’instance, de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de Batigere Habitat,venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juillet 2015 entre Batigere Habitat, venant aux droits de la la SA d’HLM Batigere Nord Est, d’une part, et M. [L] [Y] et Mme [S] [Y], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 30 janvier 2023 ;

CONDAMNE solidairement M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] à verser à Batigere Habitat,venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est , la somme de 2 136,87 € (deux mille cent trente-six euros et quatre-vingt-sept centimes) selon décompte arrêté au 23 janvier 2025, terme du mois de décembre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 2022 sur la somme de 3 218,32€ et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 61,00 € (soixante et un euros) chacune et une 36e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Batigere Habitat, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] soient condamnés solidairement à verser à Batigere Habitat, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire;

* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE Batigere Habitat,venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Grand Est, venant aux droits de la SA d’HLM Batigere Nord Est, du surplus de ses prétentions;

CONDAMNE M. [L] [Y] et Mme [S] [Y] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,