ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00806 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2BU

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025

(Sursis à statuer)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 20 Novembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. ANGELOTTI AMENAGEMENT, RCS [Localité 6] 492 396 148, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Elsa CALUS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 257, et par Maître Alexandre MERCE de la SARL LEXEM CONSEIL, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460, ès qualités d’assureur RCD et RC de la SAS TPTM Latieule BTP (Contrat n° 0000010722741604), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 7] 775 652 126, ès qualités d’assureur RCD de la Selarl Valoris Géométre Expert (Contrat n° 700 6534/S) et RC (contrat n° 700 653 4/S), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 7] 440 048 882, ès qualités d’assureur RCD de la Selarl Valoris Géométre Expert (Contrat n° 700 6534/S) et RC (contrat n° 700 653 4/S), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

S.A.S. TPTM LATIEULE BTP, RCS [Localité 10] 331 965 012., dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 222

S.E.L.A.R.L. VALORIS GEOMETRE EXPERT, RCS [Localité 10] 438 124 992, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 66, et par maître Mélanie MAINGOURD du Cabinet CASANOVA-MAINGOURD-THAI THONG, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.

Vu l’assignation délivrée par actes du 19 février 2025 par la Sas Angelotti Aménagement (maître de l’ouvrage) à :

— la Sas TPTM Latieule BTP

— la Sa Axa France Iard ès qualités d’assureur RCD et RC de la Sas TPTM Latieule BTP

— la Selarl Valoris Géomètre – Expert

— la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur RCD et RC de la Selarl Valoris Géomètre Expert,

devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil,

— dire et juger les sociétés Latieule BTP et Valoris Géomètre – Expert responsables des défauts de conformités, malfaçons, désordres et autres incidents de construction,

— les condamner ainsi que leurs assureurs Axa France Iard, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles in solidum à payer à la requérante les sommes nécessaires à la reprise des désordres dénoncés et qui seront notamment chiffrés par l’expert judiciaire ainsi qu’à l’indemnisation de leurs entiers préjudices,

— dire que ces sommes porteront intérêts à compter du présent exploit,

— condamner Latieule BTP, Valoris Géomètre – Expert, Axa France Iard, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles in solidum aux entiers dépens, outre ceux du référé expertise en ce compris les frais d’Expertise judiciaire.

— condamner Latieule BTP, Valoris Géomètre – Expert, Axa France Iard, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles in solidum d’avoir à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 17 juin 2025 par la Sas TPTM Latieule TP aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée en référé,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 18 juin 2025 par les Mma aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 11 juillet 2025 par la Sas Angelotti Aménagement aux fins de sursis à statuer dans l’attente du rapport définitif de M. l’expert [M] [E] ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 25 juillet 2025 par la Selarl Valoris Géomètre – Expert aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 17 septembre 2025 par la Sa Axa France Iard ès qualités d’assureur de la Sas TPTM Latieule TP demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer sur toutes demandes dans l’attente du rapport d’expertise qui sera déposé par M. [E] ;

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile,

L’expertise ordonnée le 28 mai 2025 par le juge des référés étant toujours en cours, les parties justifient d’un intérêt légitime à voir prononcer un sursis à statuer, les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de M. [M] [E].

Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 10], prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de M. [M] [E] désigné le 28 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mercredi 17 juin 2026 à 08h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à renseigner préalablement le juge de la mise en état sur l’avancement des opérations d’expertise, à peine de radiation,

DIT que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,

Le greffier, Le juge de la mise en état,