RG N° N° RG 24/00815 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI

Madame [I] [R] /c Monsieur [S] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30204

N° RG 24/00815 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUER

le

Délivrance copie certifiée conforme à

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 mars 2025

dans l’affaire entre :

Mme [I] [R] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE)

de nationalité Yougoslave

sous protection subsidiaire de l’OFPRA

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-001595 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

comparante assistée de M^e Aurore MARTIN-KEUSCH – LUTTENAUER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11

— partie demanderesse -

et :

M. [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE)

de nationalité Kosovare

[P] [H]

[Localité 8] (KOSOVO)

non comparant, ni représenté

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT :

RG N° N° RG 24/00815 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI

Madame [I] [R] /c Monsieur [S] [Z]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divroce du 09 janvier 2025 ;

DONNE ACTE à Mme [I] [R] épouse [Z] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Mme [I] [R], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE)

et

M. [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (KOSOVO) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge des certificats de mariage et des certificats de naissance tenant lieu d’acte d’état civil des parties :

Mme [I] [R],née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) ;

M. [S] [Z],né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 17 avril 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Mme [I] [R] aux entiers dépens de la procédure.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 mars 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

RG N° N° RG 24/00815 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI

Madame [I] [R] /c Monsieur [S] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 6] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 24/00815 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI

DEMANDEUR

Madame [I] [R] épouse [Z]

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Z]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.