MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01841 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYJ6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 23 Janvier 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 15 Décembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026.

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DEMANDERESSE

Madame [T], [R], [V] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-4481 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR

Monsieur [S], [K], [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 4]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU

le à Monsieur [S], [K], [O] [U]

copie gratuite délivrée

le à Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU

le à Monsieur [S], [K], [O] [U]

N° RG 25/01841 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYJ6

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 1er décembre 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [T], [R], [V] [I]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10]

et

Monsieur [S], [K], [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (18 – Cher), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Concernant les époux :

DEBOUTE Madame [I] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Concernant l’enfant :

DIT que l’autorité parentale sur [D] est exercée en commun par les deux parents ;

DIT qu’à cet effet les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse des enfants;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement du père s’exerceront par libre accord entre les parties, en respect du souhait de l’adolescente et des cinq semaines de congés imposées par son contrat d’apprentissage ;

DIT que les frais scolaires et extra-scolaires relatifs à l’enfant seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que les frais exceptionnels (ex: le permis de conduire) concernant l’enfant et les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle, seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de la dépense ;

CONDAMNE Madame [I] aux dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont exécutoires de plein droit ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ