Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Chambre commerciale, 24 juillet 2025, n° 25/00383

TJ Mulhouse 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la S.A. ENEDIS justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 10.815,65 euros, et que les sommes dues ne sont pas contestées.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la S.A. ENEDIS l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits, et a donc condamné la S.A.S. LA BOULANGERIE DES MARTYRS à lui verser une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans les frais de justice
Le tribunal a condamné la S.A.S. LA BOULANGERIE DES MARTYRS aux entiers dépens, conformément à la règle selon laquelle le perdant doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ch. com., 24 juil. 2025, n° 25/00383
Numéro(s) :	25/00383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virgil WALTER
Parties :	S.A. ENEDIS c/ S.A.S. LA BOULANGERIE DES MARTYRS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 2]

[Localité 5]

— --------------------------------

CHAMBRE COMMERCIALE

Contentieux commercial

N° RG 25/00383 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHL7

MINUTE n° 189/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 24 Juillet 2025

Dans l’affaire :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

représentée par M^e Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

S.A.S. LA BOULANGERIE DES MARTYRS, immatriculée sous le numéro 885 249 839 au RCS de [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

— partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Juge rapporteur : Madame Carole MUSA

Débats en audience publique du 03 Juin 2025

Lors du délibéré :

Président : M^me Carole MUSA

Assesseur : M. Didier ROMEU

Assesseur : M^me Astride ROSENBLATT

Greffier : Madame Samira ADJAL

Jugement du 24 Juillet 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par M^me Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 19 mars 2025 remise à étude, la SA ENEDIS a assigné la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins notamment de la voir condamner à lui payer les sommes qu’elle estime dues suite à la constatation de consommations électriques sans contrat d’abonnement.

Dans son acte introductif d’instance valant conclusions, la SA ENEDIS demande au tribunal de :

— Condamner la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS à lui payer :

— La somme de 10.815,65 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

— La somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— Condamner la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS aux entiers dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions de la SA ENEDIS pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 03 juin 2025 et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcer par mise à disposition à ce jour, sans audience, conformément à la demande de la SA ENEDIS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En préambule, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, suivant l’article 1104 du code civil. Cette disposition est d’ordre public.

Par ailleurs et suivant les dispositions de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA ENEDIS soutient que la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS lui doit la somme de 10.815,65 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement. Elle fait valoir que le fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 6] a été vendu et le contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité alors souscrit par la société occupante a été résilié avec effet au 30 novembre 2023. Elle indique que la partie défenderesse a continué à consommer de l’électricité sans souscrire de contrat et qu’un contrôle effectué en avril 2024 l’a mis en évidence. Elle précise qu’un nouveau contrat a été souscrit le 22 avril 2024 par la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS.

A l’appui de sa demande, la demanderesse produit un historique du point de livraison, la copie du courrier du 21 mai 2024 adressé à la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS suite au contrôle effectué en avril de la même année, une copie de la facture du 16 juillet 2024 n°0323-600580868 relative aux consommations relevées du 01 décembre 2023 au 22 avril 2024, les index de consommation, la copie des courriers de mise en demeure des 21 octobre et 13 novembre 2024.

Il est constant que le siège de la partie défenderesse est établi au [Adresse 7] et que cette adresse correspond au point de distribution qui a été contrôlé par la SA ENEDIS en avril 2022.

Il résulte des éléments de la procédure que la SA ENEDIS justifie d’une créance certaine, liquide et exigible vis-à-vis de la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS à hauteur de 10.815,65 euros.

Les sommes dues ne sont par ailleurs pas contestées.

Par conséquent, la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS sera condamnée à payer à la SA ENEDIS la somme de 10.815,65 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA ENEDIS l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS à payer à la SA ENEDIS la somme de 10.815,65 euros (dix mille huit cent quinze euros et soixante-cinq centimes) outre les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement, au titre des consommations électriques relevées entre le 01/12/2023 et le 22/04/2024 en dehors de tout contrat de distribution ;

CONDAMNE la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS LA BOULANGERIE DES MARTYRS à payer la somme de 1.500 (mille cinq cent) euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

Le Greffier, Le Président,