TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

— --------------------------------

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00521 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGPU

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 30 décembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 substituée par M^e Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [P] [S]

né le 25 Mars 1991,

demeurant dernière adresse connue [Adresse 4]

représenté par M^e Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 substituée par M^e Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

Monsieur [O] [R],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 substituée par M^e Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président, assisté d’Elodie PFEFFER auditrice de justice

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 07 Novembre 2025

JUGEMENT : contradictoire susceptible d’appel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LE [Adresse 8] DE LA FORGE a loué à M. [P] [S] un appartement situé [Adresse 6].

Par exploits des 13 et 18 février 2025 la SCI [Adresse 10] a fait assigner M. [P] [S], en sa qualité de locataire et M. [O] [R], en sa qualité de caution, devant le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse afin qu’il soit statué sur sa demande en paiement au titre de réparations locatives de fin de bail.

L’affaire fixée à l’audience du 12 juin 2025 a été renvoyée à l’audience du 7 novembre 2025 pour les conclusions des défendeurs.

A l’audience du 7 novembre 2025 la SCI LE CLOS DE LA FORGE a déclaré être en accord avec l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le conseil de M. [P] [S] et de M. [O] [R], au profit du tribunal de proximité de Guebwiller.

M. [P] [S] et M. [O] [R] régulièrement représentés reprennent le bénéfice de leurs conclusions du 5 novembre 2025 et demandent au juge de :

— juger que le tribunal de proximité de Guebwiller est seul compétent,

— renvoyer l’affaire devant le tribunal de proximité de Guebwiller,

— statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Au soutien de leur exception, M. [P] [S] et M. [O] [R] se réfèrent à la localisation de l’immeuble objet du contrat de location.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 prorogé au 30 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 75 et 76 du code de procédure civile,

En vertu des dispositions de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît, de manière exclusive, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion (…)

L’article R213-9-7 du même code prévoit que dans ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

En l’espèce, le bien objet de la location est situé [Adresse 5], commune située sur le ressort du tribunal de proximité de Guebwiller.

Par conséquent, il convient en application de l’article 81 du code de procédure civile, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Guebwiller.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible d’appel ;

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du tribunal de proximité de Guebwiller ;

DIT QUE la présente décison sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT QUE le dossier de l’affaire sera transmis par les soins du greffe au tribunal de proximité de Guebwiller avec copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2025, par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,