Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 5 juin 2025, n° 24/01135

TJ Mulhouse 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'absence de cohabitation et de collaboration entre les époux.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le juge a estimé que la fixation de la résidence des enfants au domicile de Monsieur [Z] [W] était conforme à leur intérêt supérieur, tout en prévoyant un droit de visite pour la mère.
Accepté
Partage des frais d'éducation
Le juge a convenu que les frais scolaires et parascolaires devaient être partagés par moitié entre les parents, conformément à l'accord sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 5 juin 2025, n° 24/01135
Numéro(s) :	24/01135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DECKSéverine SCHWEITZER

Texte intégral

N° RG 24/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYB

Madame [R] [H] [M] [J] /c Monsieur [Z] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYB

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e SCHWEITZER + M^e DECK

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [R] [H] [M] [J] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 8]

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2024-574 en date du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

— partie demanderesse -

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01135 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYB

Madame [R] [H] [M] [J] /c Monsieur [Z] [W]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [R] [H] [M] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [R] [H] [M] [J]

née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12]

et de

Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [R] [H] [M] [J]

née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12]

* Monsieur [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 6 novembre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[W] [T] née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 11] (68)

[W] [I] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 11] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur [T] au domicile de Monsieur [Z] [W] ;

DIT que Madame [R] [H] [M] [J] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la première moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années impaires, les 2ème et 4ème périodes les années paires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur [I] au domicile de Madame [R] [H] [M] [J] ;

DIT que Monsieur [Z] [W] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES