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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 4 févr. 2026, n° 25/06493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Jason BENIZRI #D1543
— Me Al Mahdi BASRI #D0302
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/06493
N° Portalis 352J-W-B7J-C7LRE
N° MINUTE :
Assignation du :
25 mars 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 04 février 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [Z]
39 rue des Alpes Mancelles
61250 CONDE SUR SARTHE
S.A.S. MP DISTRIB
39 rue des Alpes Mancelles
61250 CONDE SUR SARTHE
représentés par Maître Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1543
DEFENDEURS
Monsieur [N] [B]
5 rue Charlie Chaplin
59560 COMINES
S.A.S. BRANDLY & CO
78 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
représentés par Maître Al Mahdi BASRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0302
Décision du 04 février 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/06493-N° Portalis 352J-W-B7J-C7LRE
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 08 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 février 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, Madame [E] [Z] et la société MP DISTRIB se sont désistées de l’instance et de l’action engagée les 25 mars et 27 mai 2025 à l’encontre de Monsieur [N] [B] et de la société BRANDLY & CO.
Monsieur [N] [B] et la société BRANDLY & CO n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Z] et de la société MP DISTRIB, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Z] et de la société MP DISTRIB ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/06493 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.
Faite et rendue à Paris le 04 février 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Linda BOUDOUR
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