TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 6]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02258 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7JH

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU 13 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 9] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [B], née le 19 Décembre 1994 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2021, l’Office Public de l’habitat [Localité 9] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a loué à Mme [I] [Y] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 619,23 € outre 174,73 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, l’Office Public de l’habitat [Localité 9] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 624,58 € au titre des loyers et charges échus au 30 avril 2024.

Les impayés de loyer ont été signalés le 9 mai 2022 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, l’Office Public de l’habitat Mulhouse Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a fait assigner Mme [I] [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,condamner la locataire à payer la somme de 6 407,80 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre les loyers et avances sur charges, en deniers et quittances à partir du dernier décompte locatif versé aux débats et jusqu’au prononcé du jugement,condamner la locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 666,75 € jusqu’à la libération complète des lieux,condamner la locataire à payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer,

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 5 septembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 6 février 2025.

A cette audience, l’Office Public de l’habitat [Localité 9] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Citée par acte délivré selon dépôt à l’étude, Mme [I] [Y] [T] ne comparaît pas. Elle adresse toutefois un mail à la juridiction en date du 6 février 2025, à 11h40, par lequel elle présente ses excuses pour son absence. Elle explique qu’outre une procédure de contrôle initiée par la CAF, ses enfants ont été placés de sorte qu’elle n’avait plus aucune prestation sociale depuis plus d’un an. Elle soutient que ses droits viennent d’être réhabilités et demande une suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement.

Par un mail en date du 13 février 2025, la défenderesse insiste sur sa bonne foi en expliquant avoir récupéré ses enfants, lesquels sont scolarisés. Elle précise avoir inscrit son plus jeune enfant à la crèche située en bas de l’immeuble afin de pouvoir trouver un travail. Elle déclare que les aides au logement ne seront remises en place que si un plan d’apurement est exécuté. Elle indique enfin souhaiter retrouver une stabilité, avec ses enfants, et rester dans les lieux.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025 avancé au 13 mars 2025 compte tenu des mails ci-avant exposés.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, compte tenu d’une part de la situation de la défenderesse, laquelle semble de bonne foi et souhaite retrouver une stabilité avec ses enfants, lesquels viennent juste de lui être à nouveau confiés, et, d’autre part, du caractère de bailleur social de la demanderesse, un accord semble pouvoir être trouvé.

En conséquence, il convient d’ordonner une conciliation et de la déléguer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire, avant-dire droit ;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

DÉSIGNE Monsieur [L] [F] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au 13 juin 2025 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 18 septembre 2025 à 9h au Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 4] à MULHOUSE, salle 114, 1er étage ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,