RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/1917

Appel des causes le 07 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05487 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BX4

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [P], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [D] [R] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [Y]

de nationalité Albanaise

né le 01 Janvier 1998 à [Localité 5] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 03 décembre 2024 à 14h20 .

Vu la requête de Monsieur [C] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06 Décembre 2024 à 11h35 ;

Par requête du 06 Décembre 2024 reçue au greffe à 09h10, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Oui mon but était d’aller en Angleterre. J’ai quitté l’Albanie il y a 3 semaines. Si j’ai une adresse, une assurance. J’ai aussi réserver un vol au départ de [Localité 4] pour le 10 décembre. Je vis habituellement en Albanie mais j’ai une personne qui peut m’héberger en France, le mari de ma tante. Je veux juste rentrer chez moi en Albanie. Je voudrai être remis en liberté pour repartir, j’ai tout ce qu’il faut.

M^e Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ; je soulève l’absence d’analyse de sa situation. Il a une adresse enFrance proche de [Localité 3] avec des vols à partir de [Localité 3] régulièrement. Il a un billet de retour, l’asusrance retour. Il a un hébergement avec des factures d’éléctricité et la poèce d’identité de la personne qui l’héberge. Je soulève aussi que le placement n’est pas nécessaire puisque Monsieur ne s’oppose pas à son retour en Albanie, il n’est pas connu sur le plan pénal.

Je soulève aussi que les autorités britanniques l’ont remis aux autorités françaises qui doit vérifier les conditions de l’arrestation mais les documents britanniques n’ont pas été traduits en français. Je demande sa remise en liberté

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. Le PV de saisine a été traduit et signé, aucun grief puisqu’il a été informé de ses conditions d’interpellation.

Sur les garanties de représentation, la Préfecture a fait un placement avec les éléments qu’elle avait. Il avait précisé être SDF. Aujourd’hui il a un garant et cet hébergeur produit une carte de séjour qui expire le 7 décembre et donc qui est lui même en situation irrégulière.

MOTIFS

Sur la régularité de l’interpellation par les autorités britanniques:

Il n’appartient pas au juge français de controler la régularité de la procédure antérieurement à la remise de l’intéressé aux autorités françaises. Dès lors, le défaut de traduction de la procédure antérieure ne saurait être considéré comme empechant le juge de controler le respect de la procédure. Ce moyen sera rejeté

Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention et la nécessité du placement en rétention:

L’arrêté de placement en rétention a été motivé au regard des éléments dont dispoait l’autorité préfectorale. Lors de son audition du 2 décembre 2024, Monsieur [Y] n’a pas déclaré d’adresse et a refusé de donner l’identité de son potentiel hébergeant. Dès lors, il ne saurait être reproché à l’autorité préfectoral de ne pas avoir vérifie rles conditions de cet hébergement.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/5525

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [C] [Y]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 02 janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h10

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05487 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BX4

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,