TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFWW

MINUTE n° 25/136

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 15 JUILLET 2025

Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025 après débats à l’audience publique du 26 mai 2025 à 14h30

assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9] (RCS STRASBOURG B 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [P]

née le 28 Juin 1966 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

le

Copie exécutoire délivrée

à

le

Jugement contradictoire en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 29 janvier 2025 déposée au greffe le 10 février, la SA d’HLM DOMIAL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de céans d’une action dirigée contre Madame [X] [P], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater la résiliation du bail d’habitation et subsidiairement prononcer la résiliation et ordonner l’expulsion sans délai de Madame [X] [P] du logement et annexes sis [Adresse 4] à [Localité 6], si besoin est avec le concours de la [Localité 8] Publique ;

— condamner Madame [X] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 28 janvier 2025, sous réserve des majorations ultérieures, et ce jusqu’à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clefs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

— condamner Madame [X] [P] à lui payer la somme de 1.693,90€ arrêtée à la date du 27 janvier 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— condamner Madame [X] [P] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner Madame [X] [P] aux entiers dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CAF.

A l’appui de ses prétentions, la SA d’HLM DOMIAL expose que, selon contrat de bail du 26 mai 2020, elle a donné en location à Madame [X] [P] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6] ; que cette dernière ne s’est pas régulièrement acquittée du paiement des loyers de sorte qu’elle lui a fait signifier, par acte du 20 novembre 2024, un commandement de payer la somme de 1.808,07€ visant la clause résolutoire lequel est cependant resté sans effet ; que la dette est de 1.693,90€ suivant décompte arrêté au 27 janvier 2025.

A l’audience qui s’est tenue le 26 mai 2025, la SA d’HLM DOMIAL, représentée par son Conseil, a indiqué que la dette sera réglée suite au paiement d’une aide au logement, sollicitant un jugement sur les frais et dépens, soulignant que le paiement du loyer courant a été repris.

De son côté, Madame [X] [P] a indiqué tout mettre en œuvre pour payer.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige à la date de l’audience, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort. L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 modifiée, d’une part, et ainsi qu’il est expressément prévu au contrat de bail conclu entre les parties, d’autre part, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En outre, en application des dispositions de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 modifiée, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il est constant que selon contrat de bail signé par la partie défenderesse le 26 mai 2020 à effet du 08 juin 2020, la SA d’HLM DOMIAL lui a donné en location un appartement n°004122 – 1er étage B [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable fixé initialement à 381,77€, payable à terme échu le 5 du mois suivant, outre des charges générales de 42,23€ ainsi que 52€ d’eau et prévoyant le versement d’un dépôt de garantie du montant du loyer.

Toutefois, il est établi que Madame [X] [P] ne s’est pas régulièrement acquittée du paiement des loyers et provisions sur charges ; que par acte du 20 novembre 2024, le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif d’un montant de 1.808,07€, outre 132,50€ au titre de l’acte ; que la partie défenderesse n’a pas intégralement régularisé la cause de ce commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti et que selon situation de compte arrêtée à la date de l’assignation, soit au 29 janvier 2025, elle restait encore devoir un solde de 1.693,90i.

De plus, il est justifié de ce que la SA d’HLM DOMIAL a notifié son assignation à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) du Haut-Rhin le 30 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, ainsi qu’à la CAF le 13 janvier 2023.

Sa demande formée à l’encontre de Madame [X] [P] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail liant les parties était donc régulière, recevable et fondée à la date de l’assignation, la dette étant prochainement soldée par une régularisation des aides au logement.

Ainsi, tout en donnant acte à la SA d’HLM DOMIAL de ce qu’elle renonce à ses demandes aux fins de résiliation de bail et d’expulsion par suite du règlement prochain de l’arriéré locatif à venir outre de la reprise du paiement du loyer courant, Madame [X] [P] doit être condamnée aux entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, outre ceux liés au commandement de payer ainsi que la notification à la CAF.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM DOMIAL l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Madame [X] [P] à lui payer la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la SA d’HLM DOMIAL de ce qu’elle renonce à ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail et d’expulsion, ainsi qu’à sa demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif, compte tenu du règlement de cette dette à venir ;

DIT que la demande formée par la SA d’HLM DOMIAL à l’encontre de Madame [X] [P] aux fins de résiliation de bail et d’expulsion était recevable et fondée au moment de l’introduction de la présente instance ;

CONDAMNE Madame [X] [P] aux entiers dépens de la procédure, outre ceux liés au commandement de payer ainsi que la notification à la CAF ;

CONDAMNE Madame [X] [P] à payer à la SA d’HLM DOMIAL la somme de 100€(cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, le quinze juillet deux mille vingt-cinq, par Dominique SPECHT-GRASS, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier

Le Greffier Le Juge