TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00116 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HC

N° MINUTE :

Requête du :

11 Janvier 2023

JUGEMENT

rendu le 05 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par : M^e Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée à l’audience par M^e Charlotte BOITTIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS

Contentieux prestations

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par la CPAM : Mme [G] [Y] (Autre)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

Monsieur BERGER, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine par LRAR le:

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :

Décision du 05 Septembre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00116 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HC

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Monsieur [S] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis (ci-après la CPAM) lui ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa pathologie et demande au tribunal de désigner un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP).

Les parties ont développé oralement leurs observations écrites.

SUR CE

Monsieur [S], qui exerce la profession de chirurgien-dentiste depuis 2001 et effectue des vacations de 24 heures par semaine au sein du Centre Municipal de Santé [8] à [Localité 6], a initié le 1er décembre 2021 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour hernie discale et discopathies.

Le 13 juillet 2022 la CPAM a rendu une décision défavorable s’appuyant sur l’avis du CRRMP, qui avait conclu qu’un lien direct entre le travail habituel exercé par monsieur [S] et sa pathologie n’était pas établi.

Monsieur [S] demande au tribunal de désigner un second CRRMP.

La désignation d’un second CRRMP étant de droit, il y a lieu d’accueillir la demande de monsieur [S], le tribunal désignant par jugement avant dire droit le CRRMP de la Nouvelle-Aquitaine.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et avant dire droit :

Déclare Monsieur [S] recevable en son recours ;

Désigne avant dire droit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine :

Direction Régionale du Service du contrôle Médical de Nouvelle Aquitaine

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

aux fins de prononcer un nouvel avis sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [S] ;

Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai au dit comité ;

Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine Saint-Denis devra transmettre au comité le dossier de Monsieur [S], constitué conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du Code de la Sécurité Sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement;

Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l’article D 461-35 du Code de la Sécurité Sociale, soit quatre mois ;

Désigne tout magistrat du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris pour suivre les opérations;

Dit que le greffe du tribunal transmettra, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie de l’avis du comité aux parties;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’avis du comité ;

Dit que les parties devront adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du comité pour être en état de plaider à l’audience de renvoi qui aura lieu le jeudi 06 février 2025 à 13h30 ;

Rappelle que la décision de désigner un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est exécutoire.

Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2024

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/00116 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [L] [S]

Défendeur : C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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