TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00809

N° RG 25/00510 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNFK

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

12 décembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S.U. JD LOCATIONS MULTI SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [H] [G]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 28 novembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 21 mars 2025, la Sasu Jd Locations Multi Services a donné en location à M. [H] [G] une mini-pelle.

Lors de la restitution du matériel, la Sasu Jd Locations Multi Services a constaté plusieurs dommages sur le véhicule. M. [H] [G] a, par mention portée au contrat, donné son accord pour la prise en charge des réparations.

Contestant le montant de la facture N°2025-04-FAC 15 du 3 avril 2025 qui lui a été présentée, M. [H] [G] a, par courriel du 1er mai 2025, informé la Sasu Jd Locations Multi Services de son intention de publier un avis sur la page Google de celle-ci.

Par courriel du 23 mai 2025, la Sasu Jd Locations Multi Services a mis en demeure M. [H] [G] de supprimer, sous 48 heures, l’avis Google et de lui verser une indemnité de 200 euros en réparation du préjudice moral et commercial.

Par acte introductif d’instance signifié le 20 août 2025, la Sasu Jd Locations Multi Services a attrait M. [H] [G] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— condamner M. [H] [G] à supprimer l’avis Google qu’il a laissé sur sa page sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

— condamner M. [H] [G] à lui payer la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice commercial ;

— condamner M. [H] [G] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, M. [H] [G] n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la Sasu Jd Locations Multi Services, partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Sur le caractère dénigrant des propos litigieux

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil .

La charge de la preuve du dénigrement, laquelle exige de démontrer une volonté d’attaquer la réputation de quelqu’un ou d’un produit, de le noircir, de chercher à le rabaisser ou à le discréditer, d’en parler avec malveillance, pèse sur la Sasu Jd Locations Multi Services.

En l’espèce, la Sasu Jd Locations Multi Services et M. [H] [G] ont signé un contrat de location de matériel le 21 mars 2023. Le matériel rendu présentant un dommage, la Sasu Jd Locations Multi Services a transmis une facture de réparation à M. [H] [G].

Contestant la facture, M. [H] [G] a informé la Sasu Jd Locations Multi Services, par courriel du 1er mai 2025 qu’ “un joli et sympathique commentaire sera mis prochainement pour inaugurer votre nouveau site sur Google” et qu’il ne va ni la recommander ni retravailler avec elle.

M. [H] [G] a en effet publié, en juin 2025, le message suivant sur la fiche établissement Google de la Sasu Jd Locations Multi Services :

“Je déconseille vivement cette entreprise. Elle profite des situations à son avantage. Dans le cadre de travaux réalisés dans ma résidence secondaire, j’ai loué une pelle mécanique. Malheureusement, une petite éraflure d’environ 30 cm est survenue accidentellement sur le bras de la machine.

Suite à cela, j’ai reçu une facture pour une prétendue réparation estimée à près de 300 €, dont 118 € HT uniquement pour le déplacement, le reste correspondant à une simple retouche à la bombe de peinture.

J’ai ensuite été relancé de manière insistante, à la fois par téléphone et par mail, avec des propos parfois impolis et légèrement menaçants.

L’attitude générale est incohérente : on me reproche de ne pas avoir envoyé de caution ni signé certains documents, alors même que la location a été validée et acceptée sans ces éléments.

Je recommande donc la plus grande prudence avec cette entreprise.”

La Sasu Jd Locations Multi Services soutient le commentaire publié par M. [H] [G] est dénigrant, qu’il porte atteinte à son image et sa réputation, d’autant plus qu’il constitue le seul avis figurant sur sa fiche d’établissement Google.

Toutefois, M. [H] [G] établit l’existence d’une relation contractuelle avec la société, sur la base de laquelle il a rédigé cet avis. Celui-ci s’inscrit donc dans le cadre de la liberté d’expression et de critique du consommateur, et traduit la manifestation de son opinion personnelle, fût-elle subjective, dès lors qu’elle ne comporte pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

La Sasu Jd Locations Multi Services ne rapporte pas la preuve d’un dommage certain résultant de la publication de cet avis. Elle ne démontre ni une baisse de fréquentation, ni une diminution de son chiffre d’affaires.

Dès lors, l’éventuel impact négatif du commentaire Google sur l’image et la réputation de la Sasu Jd Locations Multi Services constitue un dommage hypothétique, lequel ne saurait ouvrir droit à réparation au sens de l’article 1240 du Code civil.

La Sasu Jd Locations Multi Services qui ne caractérise ni l’existence d’une faute imputable à M. [H] [G], ni celle d’un préjudice actuel et certain, doit être déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les autres demandes

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la Sasu Jd Locations Multi Services, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

La demande de la Sasu Jd Locations Multi Services au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la Sasu Jd Locations Multi Services de sa demande de condamnation sous astreinte à supprimer l’avis Google laissé sur sa page Google par M. [H] [G] ;

DÉBOUTE la Sasu Jd Locations Multi Services de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE la Sasu Jd Locations Multi Services de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sasu Jd Locations Multi Services aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président