Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 31 juillet 2025, n° 24/00290

TJ Mulhouse 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'étendre l'expertise aux désordres imputables
La cour a jugé qu'il était conforme à l'intérêt des parties d'étendre les opérations d'expertise pour éclairer les désordres allégués.
Rejeté
Existence de l'obligation contestable
La cour a estimé que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable en raison des désordres allégués.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 31 juil. 2025, n° 24/00290
Numéro(s) :	24/00290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DALLAMANOBernard BURNEROlivier PETER
Cabinet(s) :	BERNARD BURNER ET DENIS FAUROUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 4]

[Localité 5]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00290 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYF

NB/JLD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 31 juillet 2025

Dans la procédure introduite par :

[…], agissant sous l’enseigne commerciale SAS WEHR, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 35

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

— partie défenderesse -

[…], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [G] [W], en qualité de

mandataire judiciaire à la liquidation de la […],

— partie intervenante -

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis en date du 26 février 2021, la […] a confié à la […], exerçant sous l’enseigne commerciale “Wehr” les travaux de pose de fenêtres, volets, porte-fenêtre, chassis et menuiseries.

Un acompte d’un montant de 10.000 euros a été versé par la […].

Se plaignant du non-paiement de la facture émise le 11 juin 2021, la […] a, par acte introductif d’instance du 28 janvier 2022, signifié le 7 février 2022, attrait la […] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 32.634,16 euros Ttc au titre du solde de la facture.

Par ordonnance du 11 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse, en sa chambre commerciale, s’est déclaré matériellement incompétent au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse.

L’affaire a été enregistrée devant la première chambre civile sous le numéro RG 22/00488.

Déplorant divers désordres affectant les travaux exécutés par la […], la […] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure, lequel a, suivant décision du 21 septembre 2023, ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [R] [L].

Par décision du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00488 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et la suppression de la cause du rang des affaires en cours.

Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 20 mars 2024 et signifié le 8 avril 2024, la […] a attrait la […], chargé de travaux de peinture et de nettoyage des fenêtres après travaux, devant la présente juridiction aux fins de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00188.

L’affaire opposant la […] à la […] enregistrée initialement sous le numéro RG 22/00488 a fait l’objet d’une réinscription au rôle sous la référence RG 24/00290.

Les procédures RG 24/00188 et RG 24/00290 ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 30 mai 2024.

Par message électronique des 6 et 7 juin 2024, la […] et la […] ont indiqué qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’égard de la […] par décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 3 juin 2024.

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 3 juin 2024 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE et a invité la SELARL MJ AIR ès qualité de liquidateur judiciaire de la […] exerçant sous l’enseigne WEHR si elle l’estime nécessaire à reprendre l’instance.

Par conclusions en date du 3 décembre 2024, la SELARL MJ AIR ès qualité de liquidateur judiciaire prise en la personne de Me [W] est intervenue volontairement à l’instance.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 19 février 2025, la […] sollicite du juge de la mise en état de :

— étendre les mesures d’expertise telles que fixées par l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 septembre 2023 à la […] ;

— déclarer l’ordonnance du 21 septembre 2023 commune et opposable à la […] ;

— ordonner que les opérations d’expertise confiées à l’expert judiciaire seront conduites au contradictoire à la […] et qu’elles lui seront opposables ;

— dire et juger que les opérations d’expertise menées par M. l’expert judiciaire devront se poursuivre en présence de la […] ;

— réserver les frais et dépens ;

— rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses conclusions, la […] expose que :

— elle entend engager la responsabilité de la […] et il convient de poursuivre les opérations d’expertise en présence de cette dernière afin de déterminer les désordres qui lui seraient imputables ;

— l’expert a produit une note le 16 janvier 2024 sollicitant la mise en cause de la […].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, la […] sollicite du juge de la mise en état de :

— débouter la […] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;

— condamner la […] à lui verser par provision la somme de 7.800 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande ;

— condamner la […] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Au soutien de ses conclusions, la […] expose que :

— elle n’a réalisé uniquement que des travaux de peinture et de plâtrerie dans l’immeuble début 2024 soit près de 3 ans après la pose des fenêtres par la […] ;

— les travaux ont été interrompus en février 2024 car les murs, suite à des malfaçons constatées, ne pouvaient pas recevoir la peinture et qu’ils étaient nécessaires de reprendre les enduits mal réalisés ;

— la présence d’une éclaboussure sur une seule des fenêtres de tout l’immeuble ne saurait justifier son implication dans cette procédure ;

— les désordres ne sont pas justifiés ;

— il n’y a pas de lien entre la demande principale en paiement formée par la […] et les travaux qu’elle a pu réaliser ;

— reconventionnellement, elle est en droit de solliciter le paiement du solde de travaux à la […]

La […] représentée la SELARL MJ AIR ès qualité de liquidateur judiciaire prise en la personne de Me [W] n’ a pas transmis de conclusions d’incident.

ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure

A l’audience des plaidoiries en date du 15 mai 2025, la décision a été mise en délibéré à la date du 31 juillet 2025.

MOTIFS

I. Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à la […]

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Selon l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article 146 précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Selon l’article 232 de ce code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En vertu de l’article 263 du Code de procédure civile, l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 149 du code de procédure dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la […] a confié des travaux de peinture et de plâtrerie à la […]. Il est fourni notamment à ce titre deux devis signés par la […] les 13 juillet et 10 octobre 2023 d’un montant de 10.000 et 13.000 euros et de deux devis en date des 6 et 10 octobre 2023 contresignés par la […] d’un montant de 6.633 euros et 975,32 euros.

La […] soutient que sa mise en cause dans la présente instance relative à un litige concernant la pose des fenêtres n’est pas justifié et conteste les désordres allégués par la […] qui affecteraient les travaux qu’elle a réalisés.

Néanmoins, il est fourni une note de l’expert judiciaire en date du 24 janvier 2024 dans laquelle ce dernier indique que “la mise en cause” du fabricant des fenêtres est nécessaire “afin de pouvoir comprendre les problèmes de difficulté de nettoyage des ouvrages” ainsi que celle de la […] “ayant réalisé les travaux de peinture et de nettoyage des fenêtres après travaux”.

Dès lors au regard des constatations nécessaires, il s’avère conforme à l’intérêt des parties que les opérations d’expertise en cours ordonnées par le juge de la mise en état par décision du 21 septembre 2023 soient étendues à la […]

II. Sur la demande de provision formée par la […]

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour attribuer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la […] appuie sa demande reconventionnelle sur une facture en date du 15 novembre 2024 d’un montant de 7.800 euros TTC. La […] ne développe aucun moyen sur la demande de provision. Néanmoins, compte tenu des opérations d’expertise et des désordres allégués, il y lieu de considérer que l’existence de l’obligation est sérieusement contestable.

Par conséquent, la demande de condamnation de la […] à verser par provision la somme de 7.800 euros formée par la […] sera rejetée.

III. Sur les autres demandes

Les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

La demande formée par la […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Il sera rappelé le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées par le juge de la mise en état le 21 septembre 2023 communes et opposables à la […] ;

DISONS que l’expert judiciaire sera tenu désormais de convoquer la […] à ses opérations et de recueillir son avis sur celles déjà effectuées ;

REJETONS la demande de condamnation en paiement à titre de provision de la somme de 7.800 euros formée par la […] à l’encontre de la […] ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 9 octobre 2025 ;

REJETONS la demande formée par la […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge