AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 FEVRIER 2026

N° RG 25/00384 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LON5

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [N] [A], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [A], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 04 décembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M. [O] (LS)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [O] (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat prenant effet le 16 mars 2024, Monsieur [M] [O] a consenti à Madame [N] [A] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 440 euros ainsi que 50 euros pour les charges.

Par acte de cautionnement du 17 mars 2024, Monsieur [W] [A] s’est porté caution solidaire de Madame [N] [A] concernant le bail d’habitation conclu le 8 mars 2024.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [M] [O] a fait signifier à Madame [N] [A] le 08 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 304 euros. Une copie du commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [W] [A] en qualité de caution le 16 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice du 25 juin 2025 remis à étude, Monsieur [M] [O] a fait assigner Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, leur condamnation au paiement des arriérés de loyers à titre de provision et la fixation d’une indemnité d’occupation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2025.

Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [O] demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :

Constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire sitpulée dans le bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [N] [A] ainsi que de tous occupants de son chef, à l’expiration du délai de deux mois qui suivra la signification, du commandement d’avoir à quitter les lieux ;Dire que passé ce délai, Madame [N] [A] pourra être expulée au besoin avec l’aide de la force publique ; Condamner Madame [N] [A] ainsi que la caution Monsieur [W] [A] à payer au demandeur, la somme de 1 806 euros ; Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non résiliation du bail, soit 490 euros ; Condamner Madame [N] [A] ainsi que la caution Monsieur [W] [A] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 490 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des locaux concernés ; Condamner Madame [N] [A] ainsi que la caution Monsieur [W] [A] à payer au demandeur la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement de payer rappelant la clause résolutoire à ceux et de l’assignation.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] [O] fait valoir que la locataire n’a pas régularisé l’arriéré de loyers et charges dans le délai de deux mois postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

A l’audience, Monsieur [M] [O], représenté par son conseil a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance locative laquelle s’élève à la somme de 2 634 euros.

En défense, Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] quoique régulièrement assignés, n’étaient ni présents ni représentés sans avoir fait connaître les motifs de leur absence.

L’affaire était mise en délibéré au 02 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité des demandes :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 8 avril 2025, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 avril 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 25 juin 2025 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée le 26 juin 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 4 décembre 2025 , conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par conséquent, les demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d’une indemnité d’occupation doivent être déclarées recevables.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire:

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions relèvent de l’ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s’acquitter de la dette priment.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII ) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié à la locataire le 8 avril 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1 304 euros.

Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 9 juin 2025.

Sur le montant de l’arriéré locatif:

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Sur le fondement de l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Monsieur [M] [O] produit un décompte actualisé au 26 novembre 2025 aux termes duquel Madame [N] [A] lui doit la somme de 2 634 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, incluant l’échéance du mois d’octrobe 2025.

Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] qui n’ont pas comparu à l’audience, ne produisent aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de cette dette.

En l’espèce, aux termes de l’acte de cautionnement conclu le 17 mars 2024, Monsieur [W] [A] s’est porté caution solidaire de Madame [N] [A] pour les obligations résultant du bail. Il est stipulé que cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire des loyers, des charges et des réparation et ce, pour une durée indeterminée.

En conséquence, Monsieur [W] [A] et Madame [N] [A] seront condamnés solidairement et à titre provisionnel, à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 2 634 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 304 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article 5 du code de procédure civile.

Sur l’octroi de délais de paiement et l’acquisition de la clause résolutoire:

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Dans la mesure où Madame [N] [A] n’a pas comparu à l’audience, de sorte que sa situation et ses capacités contributives ne peuvent être déterminées, le juge n’est pas mis en mesure d’accorder des délais de paiement.

En outre, le bailleur n’a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire.

En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l’expulsion de Madame [N] [A] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [N] [A] est régi par les articles [M]-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation:

En conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion, Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] seront solidairement condamnés au paiement d’une somme pour la période courant depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Madame [N] [A] est devenue occupante sans droit, ni titre, soit le 9 juin 2025, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit 440 euros outre 50 euros pour les charges. Le montant sera donc révisé conformément au bail.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] sont déjà condamnés solidairement au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dus pour 490 euros, en considération de la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 9 juin 2025 .

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision:

Sur les dépens:

En application de l’article 696 du code de procédure civile et de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A], parties perdantes, supporteront la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 8 avril 2025, de l’assignation du 25 juin 2025 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 26 juin 2025, sans qu’il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile:

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] supportant la condamnation aux dépens, recevront également condamnation à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 350 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité et de leur situation économique.

Sur l’exécution provisoire:

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 8 mars 2024 avec pour date de prise d’effet le 16 mars 2024 entre Monsieur [M] [O] et Madame [N] [A] concernant le logement situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 09 juin 2025 et que le bail sera résilié à cette date ;

CONDAMNONS solidairement et à titre provisionnel Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] à payer 2 634 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, incluant l’échéance du mois d’octobre 2025 au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, incluant l’échéance du mois d’octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 sur la somme de 1 304 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

DISONS n’y avoir lieu à accorder d’office les délais de paiement prévus à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Madame [N] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 6] ;

ORDONNONS à Madame [N] [A] de libérer le logement et d’en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [N] [A] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [M] [O] pourra, à expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DISONS qu’à défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS, solidairement et à titre provisionnel, Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] à payer à Monsieur [M] [O] une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 440 euros augmentée de 50 euros à compter du 9 juin 2025, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substitutant aux loyers et aux charges jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 2 634 euors à laquelle Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] sont déjà condamnés solidairement et provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités entre le 9 juin 2025 et la date de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS in solidum Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [N] [A] et Monsieur [W] [A] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 8 avril 2025 , de l’assignation en référé du 25 juin 2025 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 26 juin 2025  ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé le 02 février 2026 par Madame Lisa KIBANGUI, Juge, assistée de Marc SILECCHIA, Greffier.

Le greffier La juge