TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01097 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJJP

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

Avant-dire droit

du 03 FEVRIER 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT (M2A HABITAT) , prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [F], demeurant [Adresse 5]

— représentée par Maître Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 03 Février 2026

JUGEMENT : avant-dire droit, contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une assignation en date du 10 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat Mulhouse Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, a attrait Mme [X] [F] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation de bail et d’expulsion pour causes de troubles anormaux de voisinage.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 septembre 2025 puis renvoyée à l’audience du 13 janvier 2026 lors de laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat, régulièrement représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Prononcer la résiliation du bail,Ordonner l’expulsion immédiate de la défenderesse et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin au moyen de la force publique,Condamner la défenderesse à verser, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux loués, une indemnité d’occupation hors APL de 374,24 € indexée sur la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (terme de référence : 4e trimestre 2024) et majorée au titre des charges dûment justifiées ;Condamner la défenderesse à payer la somme de 435,89 € selon décompte arrêté au 31 mars 2025 majorée de tout loyer et charges échus et non payés entre cette date et le jugement à intervenir,Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens outre la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat expose avoir donné en location à la défenderesse, par acte sous seing privé du 4 novembre 2021, un local d’habitation situé [Adresse 6]. Il indique notamment avoir réceptionné une pétition des locataires en date du 19 mai 2024, tiré principalement des agissements du conjoint de Mme [F], lequel interdisait aux locataires de s’asseoir dans le parc situé sous ses fenêtres et proférerait des insultes. Le demandeur ajoute que des nuisances seraient également liées aux disputes fréquentes du couple.

Régulièrement citée selon acte déposé en l’étude, Mme [X] [F] comparait, régulièrement représentée par son conseil lequel reprend ses conclusions du 12 janvier 2026 et demande principalement le rejet des prétentions du demandeur.

En substance, Mme [X] [F] reconnait les troubles mais explique qu’ils étaient exclusivement causés par son compagnon lequel a, depuis lors, quitté les lieux. Elle ajoute que les relations de voisinage étaient également mauvaises compte tenu de la présence d’une locataire en particulier, laquelle a depuis lors également déménagé. Mme [X] [F] ajoute que depuis le départ de son compagnon et de cette voisine, la situation est apaisée. Enfin, elle souligne être seule avec deux enfants et souhaite rester dans les lieux.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu’aux déclarations orales tenues à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection met dans les débats la question d’une conciliation déléguée.

L’affaire est mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, compte tenu des faits particuliers de l’espèce, de la situation de la défenderesse et dans la mesure où les choses se passent bien désormais, il est de l’intérêt des parties de renouer le dialogue afin de trouver éventuellement un accord.

En conséquence, il convient d’ordonner une conciliation, en présence des voisins de Mme [X] [F], et de la déléguer et de sursoir à statuer sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire, avant-dire droit;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

INVITE l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Alsace Agglomération Habitat, M2A Habitat à demander la présence des voisins concernés lors des opérations de conciliation ;

DÉSIGNE Monsieur [M] [Z] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au 03 mai 2026 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du mardi 09 juin 2026 à 9h Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 7] à MULHOUSE, salle 114, 1er étage

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 09 juin 2026, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,