Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 décembre 2025, n° 24/03566

TJ Paris 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société TUNISAIR a méconnu ses obligations contractuelles en matière d'information des passagers, justifiant ainsi l'indemnisation prévue par le règlement européen.
Rejeté
Résistance abusive à l'action en justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une condamnation pour résistance abusive, et a donc débouté la demande.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure à la requérante, conformément aux dispositions légales applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 déc. 2025, n° 24/03566
Numéro(s) :	24/03566
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société TUNISAIR,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03566 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GXJ

N° MINUTE :

16/25

JUGEMENT

rendu le lundi 15 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 3] TUNISIE, représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 15 décembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03566 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GXJ

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 24 mai 2024 , Madame [G] [Z] a fait convoquer la société [Localité 4]-AIR aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes de :

—  250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.

—  150 € à titre de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol vol TU 717 reliant [Localité 2] à [Localité 4] le 31 est arrivé à destination avec trois heures de retard , que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société [Localité 4]-AIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations

relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [N] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [N], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce: «que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)

Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation»

En considération de ces éléments, la société [Localité 4]-AIR , qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Madame [G] [Z] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.

2 – Sur les autres demandes subséquentes.

Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [G] [Z] de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société [Localité 4]-AIR condamnée à payer à Monsieur Madame [G] [Z] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société [Localité 4]-AIR à payer à Madame [G] [Z] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .

Condamne la société [Localité 4]-AIR à payer à Madame [G] [Z] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 15 décembre 2025

La Greffière Le Président