TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4M

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 10 février 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [J] [A]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A. ALLIANZ IARD

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.R.L. PNAS ASSURANCES – [Localité 3] NORD ASSURANCES SERVICES

dont la dernière adresse connue est [Adresse 6] [Localité 3]

non représentée

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CEA)

dont le siège est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Anne ZIMMERER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requis

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 9 décembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 janvier 2022, M. [T] [V] a chuté dans une bouche d’égout située sur le parking du restaurant “La Vue des Alpes” exploité par M. [J] [A].

Par assignation signifiée le 18 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, M. [T] [V] a attrait M. [J] [A] et la Sa Allianz Iard devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour déterminer les préjudices résultant de l’accident en question.

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 mai 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [T] [V] fait valoir à l’appui de sa demande :

— que le regard de la bouche d’égout était resté ouvert,

— que ses blessures ont nécessité une hospitalisation du 27 au 29 janvier 2022 pour une fracture de la jambe gauche,

— qu’il souffre encore à ce jour de douleurs au genou et à la cheville, et doit encore effectuer des séances de kinésithérapie,

— qu’il a été placé en arrêt maladie pendant six semaines,

— que l’accident est imputable au propriétaire du parking, M. [J] [A], en sa qualité de gardien de la chose responsable de l’accident, sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait des choses prévue à l’article 1242 du code civil,

— qu’en tout état de cause, M. [J] [A] engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun,

— que la Sarl Pnas Assurances – [Localité 3] Nord Assurances Services a indiqué, dans un courrier du 9 mars 2023, que le fonds dominant a été arpenté par procès-verbal en décembre 2010 et que les deux parcelles ainsi créées (82 et 83) ont été vendues en 2011,

— que lors de l’établissement de l’acte de vente de 2011, la servitude à laquelle fait référence M. [J] [A] n’a pas été reportée,

— que par conséquent, à partir de cette date, la Collectivité Européenne d’Alsace n’avait plus la charge de l’entretien du parking sur lequel l’accident est survenu.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [J] [A] conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de M. [T] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, il formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.

M. [J] [A] soutient en substance :

— que l’accident est bien survenu sur le parking public du restaurant “La Vue des Alpes” dont il est propriétaire,

— que la parcelle sur laquelle est partiellement édifié le restaurant est cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2],

— que ce terrain a fait l’objet d’une servitude de parking et d’accès inscrite au livre foncier,

— que par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2000, il a consenti une servitude sur sa propriété au profit du département du Haut-Rhin, en vue notamment d’aménager un parking public sur la parcelle,

— que l’acte sous-seing privé stipule, en sa section intitulée “Responsabilité” que le département garantit les propriétaires contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par les tiers, et notamment les utilisateurs du parking public,

— qu’il appartient ainsi à la Collectivité Européenne d’Alsace d’indemniser M. [T] [V] des conséquences du sinistre, dans la mesure où le regard n’était pas sous sa garde lors de la survenance de l’accident,

— que la situation au livre foncier n’a subi aucune modification depuis lors.

Par assignation signifiée les 12 et 13 novembre 2025, M. [J] [A] a attrait la Collectivité Européenne d’Alsace et la Sarl Pnas Assurances – [Localité 3] Nord Assurances Services devant la juridiction des référés, aux fins de leur voir étendre les opérations d’expertise sollicitée.

Les procédures ont été jointes le 9 décembre 2025, par mention au dossier.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Sa Allianz Iard conclut à sa mise hors de cause, et à la condamnation de M. [T] [V] au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sa Allianz Iard soutient pour l’essentiel :

— que la bouche d’égout litigieuse serait située sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2],

— que ce terrain fait l’objet d’une servitude de parking et d’accès inscrite au livre foncier,

— que par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2000, M. [J] [A] a consenti une servitude sur sa propriété au profit du département du Haut-Rhin, auquel a succédé la Collectivité Européenne d’Alsace depuis la loi du 2 août 2019, aux fins notamment d’aménager un parking public sur la parcelle,

— que l’acte sous seing privé stipule, en sa section intitulée “Responsabilité”, que le département garantit les propriétaires contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par les tiers, et notamment les utilisateurs du parking public,

— que le regard d’écoulement se trouve ainsi sous la garde et le contrôle de la Collectivité Européenne d’Alsace qui garantit le propriétaire, M. [J] [A], de toute action en dommages pouvant être intentée par des usagers du parking victimes,

— que M. [T] [V] ne justifie d’aucun motif légitime à attraire M. [J] [A] dans la cause, et a fortiori son assureur.

Suivant conclusions déposées le 9 décembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Collectivité Européenne d’Alsace s’en remet quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement citée, la Sarl Pnas Assurances – [Localité 3] Nord Assurances Services ne s’est pas fait représenter à l’audience du 9 décembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [T] [V]

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que M. [T] [V] a été victime d’un accident le 27 janvier 2022 en chutant dans une bouche d’égout située sur le parking du restaurant “La Vue des Alpes”, cadastré section 28 n° [Cadastre 3] / [Cadastre 4] dans la commune de [Localité 4], propriété de M. [J] [A].

M. [J] [A] et son assureur, la Sa Allianz Iard, sollicitent leur mise hors de cause au motif qu’un acte de constitution de servitude a été établi le 16 novembre 2000 entre le département du Haut-Rhin (devenu Collectivité Européenne d’Alsace), pour l’implantation et l’entretien de parkings publics sur la parcelle du restaurant lui appartenant.

Ils soutiennent que le regard d’écoulement se trouvait ainsi sous la garde et le contrôle de la Collectivité Européenne d’Alsace, qui doit garantir le propriétaire de toute action pouvant être intentée par des usagers du parking victimes.

Pour autant, le contenu de l’acte sous seing privé régularisé entre M. [J] [A] et la Collectivité Européenne d’Alsace ne saurait, à ce stade de la procédure, être opposé à M. [T] [V] qui justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de M. [J] [A], propriétaire de la parcelle sur laquelle est survenu l’accident.

Au surplus, il est uniquement fait état dans ledit acte de la possibilité d’une action récursoire de M. [J] [A] contre la Collectivité Européenne d’Alsace en cas d’action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par les tiers, et notamment les utilisateurs du parking public.

Il n’y a donc pas lieu, à ce stade, de mettre hors de cause M. [J] [A] et son assureur.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [T] [V].

Sur les frais et dépens

Les demandes de M. [J] [A] et de la Sa Allianz Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [T] [V].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale et DÉSIGNONS à cette fin le docteur [I] [W], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5], exerçant [Adresse 8], avec pour mission de :

1. Se faire communiquer par les parties, et notamment par M. [T] [V], toutes pièces médicales relatives à l’accident, en particulier le certificat médical initial, et de toute autre nature qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

2. Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leurs conseils par lettre simple,

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

4. A partir de déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et si possible la date de la fin de ceux-ci,

6. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur la nécessité et son imputabilité,

7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

9. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; dans cette hypothèse :

* Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,

* Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

11. Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

* la réalité des lésions initiales,

* la réalité de l’état séquellaire,

* l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et ce en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

13. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles,

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,

14. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

15. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

16. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

17. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

19. Lorsque la victime allègue l’impossibilité de ses livrer à des activités spécifiques de sports et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement, la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

21. Indiquer, le cas échéant :

* si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

* si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,

22. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,

23. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues et sur les chefs de préjudice,

24. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre les services d’un sapiteur, dans une autre spécialité que la sienne ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par M. [T] [V] d’une somme de 1 440 euros (mille quatre cent quarante euros) à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 10 avril 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [T] [V] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS les demandes de M. [J] [A] et de la Sa Allianz Iard au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [T] [V] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4M

Affaire: [V]

/[A]

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.R.L. PNAS ASSURANCES – [Localité 3] NORD ASSURANCES SERVICES

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CEA)

//

[Localité 5], le 10 février 2026

Docteur [I] [W]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Docteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 10 février 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 1 440 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Docteur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[I] [W]

[Adresse 9]

[Localité 6]

AFFAIRE : [V]

/[A]

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.R.L. PNAS ASSURANCES – [Localité 3] NORD ASSURANCES SERVICES

COLLECTIVITE EUROPEENNE D'[Localité 7] (CEA)

//

— Référé civil

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4M

Le soussigné, [I] [W], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[I] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4M

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [V]

/[A]

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.R.L. PNAS ASSURANCES – [Localité 3] NORD ASSURANCES SERVICES

COLLECTIVITE EUROPEENNE D'[Localité 7] (CEA)

//

— N° RG 25/00051 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JF4M

EXPERT : Docteur [I] [W]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Date de la décision d’expertise : 10 février 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert