TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00557 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQKC

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 mars 2026

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. [N] [K]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Camille MERCET, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.R.L. [L]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 27 janvier 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par acte sous seing privé valant bail commercial précaire avec effet au 1er janvier 2011, Mme [Y] [O] a donné à bail un local à usage commercial, situé [Adresse 5] à [Localité 2], à la société [L] pour une durée de dix mois.

Un nouveau bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 2 novembre 2012, renouvelable par tacite reconduction.

Par actes notariés en date des 12 juillet 2017 et 21 février 2024, l’immeuble objet du bail a été acquis par la SCI [Adresse 6] puis par la SCI [N] [K].

Par assignation signifiée le 15 octobre 2025, la SCI [N] [K] a attrait la société [L] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, la SCI [N] [K] fait valoir pour l’essentiel :

— que le 28 juin 2024, elle a fait délivrer à la société [L] un congé avec refus de renouvellement contre paiement d’une indemnité d’éviction,

— qu’elle propose de verser un montant maximum de 5 000 euros au titre de l’indemnité d’éviction, tandis que la société [L] réclame une somme de 40 000 euros,

— que les parties ne parviennent pas à aboutir à un accord sur ce point,

— qu’il est nécessaire de désigner un expert afin de fixer le montant de l’indemnité d’éviction et d’occupation à compter de l’expiration du bail.

Suivant conclusions déposées le 27 janvier 2026 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société [L] demande à la juridiction des référés de :

— condamner la SCI [N] [K] au paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 40 000 euros, outres tous frais, indemnités et accessoires dont il sera justifié,

— subsidiairement, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de fournir tous éléments utiles d’appréciation sur le montant de l’indemnité d’éviction dont elle pourra prétendre, à charge pour la SCI [N] [K] d’assumer les frais d’expertise,

— débouter la SCI [N] [K] de l’intégralité de ses fins, prétentions et conclusions,

— condamner la SCI [N] [K] au paiement d’un montant de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI [N] [K] aux entiers frais et dépens de la procédure,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [L] fait valoir que l’indemnité sollicitée a été calculée en tenant compte de la valeur marchande du fonds évaluée sur la base des trois derniers exercices (10 000 à 14 000 euros), du trouble commercial subi (1 000 euros), des frais de déménagement (10 000 euros), du différentiel de loyer (500 euros par mois, soit 6 000 euros par an et 54 000 euros sur la durée du prochain bail de neuf années), des frais de publicité (1 500 euros) et de l’indemnité pour double loyer (1 500 euros).

À l’audience de plaidoirie du 27 janvier 2026, la SCI [N] [K] maintient ses prétentions et ajoute que le juge des référés n’est pas compétent pour fixer l’indemnité d’éviction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Conformément aux dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire est tenu, jusqu’à ce qu’il ait quitté les lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au vu des circonstances de litige et des éléments produits aux débats, il est manifeste que la fixation, même à titre provisionnel, des indemnités d’éviction et d’occupation ne relève nullement de l’évidence et que le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise, les deux parties disposant d’un intérêt légitime à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous, aux frais avancés de la SCI [N] [K].

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [L].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DEBOUTONS la société [L] de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [H] [M], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 7], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 8],

4. Visiter les lieux, les décrire, les photographier, en cas de contestation les mesurer, dresser, le cas échéant, la liste des salariés employés par la société dans ces locaux et sur ce fonds,

5. Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, et fournir au tribunal tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, en précisant notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, les préjudices éventuellement engendrés par la perte des contrats de fourniture, par les indemnités de résiliation ou de remboursement anticipé des prêts attachés au fonds, par les frais et indemnités de licenciement du personnel, par la perte du mobilier et tous autres préjudices directement induits par l’éviction,

6. Fournir les éléments d’appréciation de l’indemnité d’occupation qui pourrait être due par le locataire jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction ou jusqu’à son départ effectif des lieux,

7. Faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du litige,

8. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

9. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par la SCI [N] [K], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 18 mai 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la SCI [N] [K], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande de la société [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la SCI [N] [K] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00557 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQKC

Affaire: S.C.I. [N] [K]

/S.A.R.L. [L]

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Mulhouse, le 17 mars 2026

Monsieur [H] [M]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 17 mars 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 4 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[H] [M]

[Adresse 9]

[Localité 4]

AFFAIRE : S.C.I. [N] [K]

/S.A.R.L. [L]

//

— Référé civil

N° RG 25/00557 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQKC

Le soussigné, [H] [M], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[H] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00557 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQKC

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.C.I. [N] [K]

/S.A.R.L. [L]

//

— N° RG 25/00557 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQKC

EXPERT : Monsieur [H] [M]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 17 mars 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert