TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02877 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQ43

Section 3

VA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Société anonyme YOUNITED, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 517 586 376 – dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Caroline HASSLER; avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [X] – de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Maxime SPAETY : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 11 Décembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2026 et signé par Maxime SPAETY, juge des contentieux de la protection, et Victor ANTONY, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Le 31 décembre 2019, la S.A YOUNITED a octroyé à Madame [T] [X] un prêt personnel référencé 7416488 d’un montant de 43 000 € au taux annuel effectif global de 5,73 % l’an (taux débiteur de 5,08 %), remboursable en 84 mensualités de 611,61 € (assurance facultative comprise).

Le 25 septembre 2022, la S.A YOUNITED a également octroyé à Madame [T] [X] un prêt personnel référencé CFR20220924XYQYZHW d’un montant de 5 000 € au taux annuel effectif global de 9,86 % l’an (taux débiteur de 6,67 %), remboursable en 84 mensualités de 81,57 € (hors assurance).

Suite à des impayés, par assignation datée du 25 juin 2025, la S.A YOUNITED a attrait Madame [T] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 décembre 2025.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens suivants :

— La forclusion du prêteur,

— L’absence de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

— L’absence de remise ou l’insuffisance des mentions de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée,

— L’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ces moyens soulevés d’office.

Madame [T] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 mars 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS

A l’audience du 11 décembre 2025, la la S.A YOUNITED a repris oralement les termes de son assignation pour demander au tribunal de :

— Juger sa demande recevable,

— A titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de prêt 7416488 et du contrat de prêt référencé CFR20220924XYQYZHW et condamner Madame [T] [X] à lui payer les sommes suivantes :

—  26 953,53 € au titre du prêt 7416488, avec intérêts au taux contractuel de 5,08 % l’an à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023,

—  5 357,83 € au titre du prêt CFR20220924XYQYZHW, avec intérêts au taux contractuel de 6,67 % l’an à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024,

— A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des deux contrats et en conséquence, condamner Madame [T] [X] à lui payer les sommes suivantes :

—  43 000 € au titre des restitutions concernant le prêt 7416488, déduction faite des paiements déjà intervenus,

—  5 000 € au titre des restitutions concernant le prêt CFR20220924XYQYZHW, déduction faite des paiements déjà intervenus,

— Condamner Madame [T] [X] aux dépens,

— Condamner Madame [T] [X] à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rappeler l’exécution provisoire du jugement.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [T] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

A Titre liminaire

Malgré l’absence de Madame [T] [X], il convient de statuer sur les demandes de la la S.A YOUNITED après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande en paiement au titre du prêt référencé 7416488

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article R. 312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement de sommes dues au titre d’un crédit à la consommation doit être intentée dans le délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non-régularisé.

En l’espèce, selon l’extrait de compte produit par la S.A YOUNITED, le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 4 juillet 2023. L’assignation a été signifiée le 25 juin 2025, de sorte que l’action est recevable pour avoir été introduite dans le délai biennal.

En conséquence, la demande de la S.A YOUNITED sera déclarée recevable.

Sur le fond

— Sur la déchéance du terme

Il résulte de l’article L. 212-1 du code de la consommation que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Les dispositions précitées sont applicables à tout crédit entrant dans le champ d’application du code de la consommation, en ce compris les crédits à la consommation.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en œuvre qu’en fait le créancier. Il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024)

En l’espèce, la clause de déchéance du terme stipulée au contrat dispose que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. »

Cette clause, en ce qu’elle ne prévoit aucun délai à laisser impérativement au débiteur pour régulariser sa situation, est déraisonnable, créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, de sorte que la clause sera déclarée abusive et réputée non écrite.

Aussi, la déchéance du terme n’étant pas régulièrement intervenue, il convient de statuer sur la demande subsidiaire en résolution du contrat, à laquelle il sera fait droit au regard des impayés constatés.

— Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955). Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A YOUNITED à hauteur de la somme de 15 535,60 euros au titre du capital restant dû (40 000 € – 24 464,40 euros de règlements déjà effectués).

Sur la demande en paiement au titre du prêt référencé CFR20220924XYQYZHW

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’extrait de compte produit par la S.A YOUNITED, le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 4 novembre 2023. L’assignation a été signifiée le 25 juin 2025, de sorte que l’action est recevable pour avoir été introduite dans le délai biennal.

En conséquence, la demande de la S.A YOUNITED sera déclarée recevable.

Sur le fond

— Sur la déchéance du terme

En l’espèce, la clause de déchéance du terme stipulée au contrat dispose qu’ « en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le Prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. »

Cette clause, en ce qu’elle ne prévoit aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme, est déraisonnable, créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, de sorte que la clause sera déclarée abusive et réputée non écrite.

Aussi, la déchéance du terme n’étant pas régulièrement intervenue, il convient de statuer sur la demande subsidiaire en résolution du contrat, à laquelle il sera fait droit au regard des impayés constatés.

— Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955). Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A YOUNITED à hauteur de la somme de 4 021,04 euros au titre du capital restant dû

(5 000 € – 978,96 € euros de règlements déjà effectués).

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A YOUNITED les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500,00 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la S.A YOUNITED,

CONSTATE le caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt référencé 7416488,

DECLARE cette clause non écrite,

En conséquence,

CONSTATE que la déchéance du terme du prêt référencé 7416488 n’est pas régulièrement intervenue,

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt référencé 7416488,

CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à la S.A YOUNITED la somme de 15 535,60 € au titre de l’intégralité des sommes restant dues concernant le prêt référencé 7416488,

CONSTATE le caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt référencé CFR20220924XYQYZHW,

DECLARE cette clause non écrite,

En conséquence,

CONSTATE que la déchéance du terme du prêt référencé CFR20220924XYQYZHW n’est pas régulièrement intervenue,

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt référencé CFR20220924XYQYZHW,

CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à la S.A YOUNITED la somme de 4 021,04 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues concernant le prêt référencé CFR20220924XYQYZHW,

CONDAMNE Madame [T] [X] aux dépens,

CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à la S.A YOUNITED la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2026, par Maxime SPAETY, juge des contentieux de la protection et Victor ANTONY, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,