TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES

JUGEMENT N° 50/24 du 15 Octobre 2024

N° RG : N° RG 24/00375 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I7A2

La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit :

Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président

Assesseurs : Madame Claire CARPENTIER, Vice-Présidente

Madame PETITJEAN,

assistés de Madame GEORGES greffier ,

Le dossier ayant été communiqué au Ministère Public

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [E]

né le 27 Septembre 2001 à NANCY (Meurthe-et-Moselle)

10 rue Jean Mermoz

54300 CHANTEHEUX

COMPARANT

DÉFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,

dont le siège social se trouve 64 Bis avenue Aubert- 94682 VINCENNES CEDEX

(Réf. : AMA/I24000014V001/[E])

A procédé à l’instruction du dossier et notamment entendu le 18 juin 2024, Monsieur GASTALDI, en son rapport, pour le délibéré être rendu le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au Greffe.

Copie délivrée le aux parties – Procureur de la République

EXPOSE DU LITIGE:

Par requête en date du 2 février 2024, enregistrée au greffe le 6 février 2024, M. [E] [H] a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à l’effet d’obtenir le paiement d’une indemnité de 4 602 euros. Il expose qu’il a été victime d’une escroquerie par phishing lorsqu’il a souhaité acquérir un véhicule d’occasion sur le site Leboncoin. Dans sa messagerie sécurisée, le site Leboncoin l’incitait à utiliser le site sécurisé de paiement. Il a viré la somme de 24 019 euros et a reçu un lien pour accéder au certificat d’immatriculation et contracter une assurance. Il s’est aperçu que le vendeur du véhicule avait usurpé l’identité de M. [X] [V] qui vendait en 2021 un véhicule Tesla. Il précisait qu’il avait déposé une plainte en ligne et sollicité en vain le remboursement de la somme versée au site Leboncoin.fr.

Aux termes de ses observations déposées le 13 mars 2024, le Fonds de garantie ne présente pas d’offre d’indemnisation au motif que la matérialité de l’infraction n’est pas rapportée et que le requérant ne produit pas les pièces permettant de de vérifier le contexte de la commission de l’infraction.

Le ministère public s’en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

A l’audience du 18 juin 2024 , l’affaire a été appelée et mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 706-14 du code de procédure pénale dispose que «  toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, ne peut obtenir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice , et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 ( 3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 qui,victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées à la procédure, notamment des copies de courriel échangés lors de la transaction, que le vendeur a invité M. [E] à cliquer sur un lien en vue d’avoir accès à la carte grise, à l’historique complet du véhicule et au certificat de non gage. Par ailleurs, le requérant produit un courriel, par lequel M. [X] a averti des acheteurs potentiels que l’annonce parue sur le site Leboncoin était une fausse annonce réalisée au moyen de photographies qu’un individu a prises de son véhicule Tesla. Il ressort du courriel adressé à M. [E] par le faux vendeur que ce dernier a utilisé une adresse mail se terminant par leboncoin.fr, ce qui a mis l’acheteur en confiance. Le requérant précise qu’il est étudiant en BTS Hôtellerie et qu’il lui est nécessaire de disposer d’un véhicule afin de trouver un emploi. Il produit une ordonnance délivrée par son médecin traitant prescrivant des médicaments contre l’anxiété de type Oxazépam ainsi que l’avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022.

Au vu des justificatifs produits, du montant de ses revenus qui se sont élevés à 11392 euros en 2022, montant inférieur au plafond de 13689 euros pour une personne seule et de la prescription médicale, il y a lieu d’indemniser M. [E], victime d’une escroquerie particulièrement astucieuse.

PAR CES MOTIFS :

La Commission, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

FIXE à 4 602 €( quatre mille six cents deux euros) le montant de l’indemnité que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions devra verser à M. [E] [H] dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président