Péremption de l'instance
Décisions
[…] Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient que, si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n'ayant pas d'effet interruptif, la péremption n'a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l'envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011 ;
Est irrecevable pour defaut d'interet le moyen qui reproche a une decision d'avoir fait droit a la demande. lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont parfaitement distinctes, la peremption de l'instance principale ne peut pas etre une simple consequence necessaire de la peremption de l'instance en garantie. Ainsi, bien que la peremption de l'instance en garantie ait ete constatee, il peut etre refuse d'etendre la peremption a l'instance principale.
L'ordonnance de retrait du rôle n'empêchant pas le délai de péremption de courir et aucun acte interruptif n'ayant été accompli pendant le délai de 2 ans il y a lieu de rejeter la requête en réinscription et de constater la péremption de l'instance.
Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au pourvoi, de constater la péremption de l'instance.
Il y a lieu de constater la péremption de l'instance dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle dès lors que le demandeur au pourvoi n'a formulé de demande de réinscription que postérieurement à l'expiration du délai de péremption et qu'il a pendant ce délai réglé d'autres créances que celle concernée.
[…] Attendu que les consorts X… demandent à la Cour de Cassation de constater la péremption de l'instance ouverte par le pourvoi formé le 18 mars 1994 par M. Y… ; qu'ils exposent que le dernier acte qui avait interrompu le délai de péremption de l'instance en cassation était la notification, le 14 novembre 1994, du mémoire en défense, que l'ordonnance de retrait de rôle rendue le 7 février 1995 par le premier président en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas empêché le délai de péremption de continuer à courir, et qu'ainsi le règlement le 18 décembre 1996 des sommes dues par M. Y…, qui a motivé la réinscription au rôle par une ordonnance du 30 avril 1997, est intervenu alors que la péremption de l'instance était acquise depuis plus d'un mois ;
La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cette partie ne justifiant pas avoir exécuté les causes de l'arrêt et n'ayant effectué pendant le délai de 2 années aucune diligence de nature à interrompre la prescription, la requête en réinscription de l'affaire doit être rejetée et la péremption de l'instance constatée. […] Attendu que Nicolas X… ne justifie pas avoir exécuté les causes de l'arrêt et n'a effectué, pendant le délai de 2 années prévu par la loi, aucunes diligences de nature à interrompre la péremption ;
Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie immobilière était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, une cour d'appel en a justement déduit que seuls subsistaient la procédure de saisie immobilière dégagée de tout incident et le jugement d'adjudication qui en était l'aboutissement.
Une ordonnance du 23 février 1994 ayant retiré du rôle un pourvoi formé le 17 juin 1993, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, aucune autre diligence que des " observations complémentaires " affirmant valoir acte interruptif du délai de péremption et persistant dans les conclusions du pourvoi qui ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant été accomplie postérieurement à l'ordonnance de retrait.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire
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Commentaires
Péremption de l'instance et délais Magendie Pour la Cour de cassation, la péremption de l'instance d'appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l'affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l'initiative de faire avancer l'instance ou d'obtenir une fixation pour plaider. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, la péremption de l'instance d'appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l'affaire et que les parties, […] constate la péremption de l'instance. […] L'arrêt et les moyens ne disent pas si la Cour a statué sur la péremption de l'instance après saisine du conseiller de la mise en état par les intimés, mais rappelons en premier lieu que la péremption est un incident d'instance qui ressort de la compétence exclusive du juge ou du conseiller de la mise en état par application de l'article 771 du code de procédure civile et que le juge ne peut relever d'office la péremption conformément à l'article 388, alinéa 2, […]
Lire la suite…À noter, une décision rendue par la Cour de cassation portant sur la péremption de l'instance. La péremption d'instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu'aucune des parties à cette procédure n'a accompli de diligences pendant un délai de deux ans (article 386 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d'apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les voies d'exécution. La procédure de saisie immobilièreEn effet elle juge que la péremption d'instance de deux ans de l'article 386 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas à la procédure de saisie immobilière qui est une voie d'exécution. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 388 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 387 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 390 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 391 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Article 1009-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Article 388-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 28 novembre 2023, n° 2102471
- VICTORIA (PARIS 17, 889633632)
- Article R3124-2 du Code de la commande publique
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de la péremption de l'instance. Présentation de la péremption d'instance Rappel du principe de péremption de l'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». […]
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