Péremption de l'instance
Décisions
[…] Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient que, si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n'ayant pas d'effet interruptif, la péremption n'a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l'envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011 ;
Est irrecevable pour defaut d'interet le moyen qui reproche a une decision d'avoir fait droit a la demande. lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont parfaitement distinctes, la peremption de l'instance principale ne peut pas etre une simple consequence necessaire de la peremption de l'instance en garantie. Ainsi, bien que la peremption de l'instance en garantie ait ete constatee, il peut etre refuse d'etendre la peremption a l'instance principale.
L'ordonnance de retrait du rôle n'empêchant pas le délai de péremption de courir et aucun acte interruptif n'ayant été accompli pendant le délai de 2 ans il y a lieu de rejeter la requête en réinscription et de constater la péremption de l'instance.
Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au pourvoi, de constater la péremption de l'instance.
Il y a lieu de constater la péremption de l'instance dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle dès lors que le demandeur au pourvoi n'a formulé de demande de réinscription que postérieurement à l'expiration du délai de péremption et qu'il a pendant ce délai réglé d'autres créances que celle concernée.
[…] Attendu que les consorts X… demandent à la Cour de Cassation de constater la péremption de l'instance ouverte par le pourvoi formé le 18 mars 1994 par M. Y… ; qu'ils exposent que le dernier acte qui avait interrompu le délai de péremption de l'instance en cassation était la notification, le 14 novembre 1994, du mémoire en défense, que l'ordonnance de retrait de rôle rendue le 7 février 1995 par le premier président en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas empêché le délai de péremption de continuer à courir, et qu'ainsi le règlement le 18 décembre 1996 des sommes dues par M. Y…, qui a motivé la réinscription au rôle par une ordonnance du 30 avril 1997, est intervenu alors que la péremption de l'instance était acquise depuis plus d'un mois ;
La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cette partie ne justifiant pas avoir exécuté les causes de l'arrêt et n'ayant effectué pendant le délai de 2 années aucune diligence de nature à interrompre la prescription, la requête en réinscription de l'affaire doit être rejetée et la péremption de l'instance constatée. […] Attendu que Nicolas X… ne justifie pas avoir exécuté les causes de l'arrêt et n'a effectué, pendant le délai de 2 années prévu par la loi, aucunes diligences de nature à interrompre la péremption ;
Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie immobilière était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, une cour d'appel en a justement déduit que seuls subsistaient la procédure de saisie immobilière dégagée de tout incident et le jugement d'adjudication qui en était l'aboutissement.
Une ordonnance du 23 février 1994 ayant retiré du rôle un pourvoi formé le 17 juin 1993, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, aucune autre diligence que des " observations complémentaires " affirmant valoir acte interruptif du délai de péremption et persistant dans les conclusions du pourvoi qui ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant été accomplie postérieurement à l'ordonnance de retrait.
En conséquence, viole les articles 386 du code de procédure civile, R.13-49 et R. 13-51 du code susvisé, la cour d'appel qui, pour constater la péremption de l'instance introduite par une partie, retient que même si les textes ne mettaient pas à sa charge une obligation spécifique, il lui appartenait d'accomplir avant l'expiration du délai de péremption toute diligence manifestant sa volonté de faire progresser l'affaire
pendant 7 jours
Commentaires
Péremption de l'instance et délais Magendie Pour la Cour de cassation, la péremption de l'instance d'appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l'affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l'initiative de faire avancer l'instance ou d'obtenir une fixation pour plaider. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, la péremption de l'instance d'appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l'affaire et que les parties, […] constate la péremption de l'instance. […] L'arrêt et les moyens ne disent pas si la Cour a statué sur la péremption de l'instance après saisine du conseiller de la mise en état par les intimés, mais rappelons en premier lieu que la péremption est un incident d'instance qui ressort de la compétence exclusive du juge ou du conseiller de la mise en état par application de l'article 771 du code de procédure civile et que le juge ne peut relever d'office la péremption conformément à l'article 388, alinéa 2, […]
Lire la suite…À noter, une décision rendue par la Cour de cassation portant sur la péremption de l'instance. La péremption d'instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu'aucune des parties à cette procédure n'a accompli de diligences pendant un délai de deux ans (article 386 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d'apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les voies d'exécution. La procédure de saisie immobilièreEn effet elle juge que la péremption d'instance de deux ans de l'article 386 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas à la procédure de saisie immobilière qui est une voie d'exécution. […]
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Lire la suite…Retour aux articles Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/04/2017 L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, […] La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel car, retient-elle, ayant relevé que M. […] P. de conclure ou de solliciter la fixation de l'affaire en vue d'interrompre le délai de péremption, pour retenir que, n'ayant lui-même accompli aucune diligence à ce titre, son préjudice, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 390 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 1536-3 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section I : Dispositions générales
Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée.
Article 387 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 1532 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
[…] La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. […]
Article 1534 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 1538-2 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
- Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
- Demande de péremption de l'instance
- Demande de constatation de la péremption d'instance
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
- Extinction de l'instance
- Condamnation aux dépens en cas de péremption
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Perte d'objet de la demande
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Forclusion des demandes
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande d'extinction de l'instance
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Non-respect des délais de procédure
- Frais de l'instance éteinte
- Absence d'instance en cours
- Interruption de l'instance
- Prescription de l'action en déchéance
- Suspension des poursuites
- Partie perdante aux dépens
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de la péremption de l'instance. Présentation de la péremption d'instance Rappel du principe de péremption de l'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». […]
Lire la suite…