Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00860 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVMW

ORDONNANCE du 13 octobre 2025

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [K] [J]-[R]

née le 28 Janvier 2009 à [Localité 6] (HAUT RHIN)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Aurélie ARCHEN

REPRESENTANT LEGAL :

Madame [M] [R] (Mère)

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;

Madame [K] [J]-[R] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] depuis le 2 octobre 2025 ;

Par requête en date du 9 octobre 2025 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [K] [J]-[R] ;

Les parties à la procédure : Madame [K] [J]-[R], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Aurélie ARCHEN, avocate de la personne hospitalisée, Madame [M] [R],représentant légal de Madame [K] [J]-[R] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :

1°Nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante

2°Rendent impossible son consentement

3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 09 octobre par le docteur [N] que Mademoiselle [J] [R] a été initialement admise en soins libres pour tentative de suicide avant d’être admise en soin sans consentement en raison de troubles majeurs du comportement à la fois auto et hétéro agressif. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Les certificats de la période d’observation relèvent un contact ludique, dans la provocation et une absence de remise en question des passages à l’acte, qui sont rationalisés dans une froideur affective. Le tableau clinique est celui d’un trouble sévère de la personnalité sur fond d’immaturité psycho affective. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que depuis la réadaptation de son traitement anti impulsif, on observe un début d’apaisement comportemental, mais ce dernier reste encore fluctuant. Le contact est marqué par une immaturité psycho affective, une froideur émotionnelle et une attitude provocatrice. L’adhésion au traitement n’est encore pas acquise, tout comme la critique des troubles présentés. Il est estimé que l’hospitalisation doit se poursuivre pour continuer l’adaptation du traitement et sécuriser les soins au vu du potentiel hétéro agressif en cas d’intolérance à la frustration. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Mademoiselle [J] [R] nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante rendent impossible son consentement et constituent un danger pour elle-même ou pour autrui.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Madame [K] [J]-[R] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 13 octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 13 octobre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 13 Octobre 2025

L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE;

— à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Madame [K] [J]-[R].

Par courrier :

— à Madame [M] [R], representant légal du mineur hospitalisé.

Le greffier