MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/02672 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIGP

AFFAIRE : [A] [D] [O]

[R] [B] [F]

[S] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS :

Monsieur [O] [A] [D]

née le 01 Novembre 1982 à BARCELONE (Espagne)

37 rue des Jardiniers

54000 NANCY

Monsieur [F] [R] [B]

né le 04 Novembre 1983 à LAS PALMAS (Espagne)

37 rue des Jardiniers

54000 NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente

Madame Gwenaële QUINET, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Camille BADUFLE, ,Subsitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

aux parties – procureur de la République

Par requête datée du 10 septembre 2024, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 30 septembre 2024 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 2 octobre 2024, Monsieur [O] [A] [D] (né le 1er novembre 1982) et Monsieur [F] [R] [B] (né le 4 novembre 1983), mariés le 29 juillet 2014 à PORTLAND (ETATS-UNIS) ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [P] [M] [S] (née le 27 août 2023).

Vu les pièces jointes à la requête, notamment l’agrément accordé aux requérants par le Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 3 août 2021, l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 30 octobre 2023 ayant admis l’enfant [P] [M] [S] en qualité de pupille de l’Etat, la délibération du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat Meurthe-et-Moselle en date du 9 août 2024 ayant consenti à l’adoption de l’enfant et l’attestation de placement de l’enfant chez les requérants à compter du 4 décembre 2023 en date du 16 novembre 2023;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l’article 370-3 du code civil;

Vu les articles 9-1 et 9-5 du code civil espagnol ;

Vu les articles 175 et suivants du code civil espagnol,

Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel,

Vu l’article 370-3 du code civil;

Vu les articles 9-1 et 9-5 du code civil espagnol ;

Vu les articles 175 et suivants du code civil espagnol,

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

De : [P] [M] [S], née le vingt sept août deux mil vingt trois à quatre heures dix sept minutes, 10, rue du Docteur Heydenreich à NANCY (Meurthe-et-Moselle) ;

du sexe : féminin ;

Par : [L] [K] [A] [D], né le 1er novembre 1982 à BARCELONE (ESPAGNE), enseignant – chercheur;

Et par : [F] [R] [B], né le 4 novembre 1983 à LAS PALMAS (ESPAGNE), enseignant;

mariés le 29 juillet 2014 à PORTLAND (ETATS-UNIS) ;

demeurant tous deux 37 rue des jardiniers à NANCY (54000);

Dit que l’adoptée portera, conformément à la déclaration conjointe de choix du nom et aux articles 108 et 109 du Code Civile espagnol, le prénom de [N] et les noms de [A] [R] (première partie [A], deuxième partie MARTINEZ- DARVE)

Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 30 septembre 2024, jour du dépôt de la requête,

Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;

Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants.

Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.

Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;

Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à [L] [K] [A] [D] et à [F] [R] [B].

Dit n’y avoir lieu à perception de frais.

Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT- CINQ par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière La Présidente