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JUGEMENT DU 19 Juin 2025

AFFAIRE RG N°25/00010 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOVS

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [N] [M], [O] [K] épouse [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

— BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ayant son siège 3 rue François de Curel

57000 METZ

CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11

DEFENDEURS :

— Monsieur [N] [M]

né le 01 Juillet 1979 à ELBISTAN (TURQUIE)

— Madame [O] [K] épouse [M]

née le 29 Avril 1977 à KAHRAMANMARAS (TURQUIE)

demeurant tous deux Cité des Fougères – bâtiment La Nef – appt 25700

Avenue de l’Europe

54700 PONT A MOUSSON

DEBITEURS SAISIS, non comparants, non représentés

Le Tribunal après avoir entendu Maître LEDERLE en ses conclusions à l’audience du 15 mai 2025 a mis l’affaire en délibéré au 19 juin 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LEDERLE

Copie simple délivrée le : à M^e LEDERLE, commissaire de justice

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé le 24 juin 2021 par Maître [J] [H], notaire à Pont-à-Mousson, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [N] [M] et Madame [O] [K] épouse [M] un prêt d’un montant de 115 000 € au taux de 1,30 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers inscrit au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 30 juin 2021 volume 2021 V n°3048, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 27 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [N] [M] et Madame [O] [K] épouse [M] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis à PONT-À-MOUSSON (54700), lieudit « Au-dessus du Chemin des Clos » cadastrés section BD n°22 pour 11 a 75 ca et BD n°76 pour 11 a 01 ca, soit une contenance totale de 22 a 76 ca, pour avoir paiement de la somme de 118 529,65 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 16 janvier 2025 volume 2025 S n°4.

Par un acte de commissaires de justice en date du 13 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [N] [M] et Madame [O] [K] épouse [M] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 15 mai 2025.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 mars 2025, soit dans le délai légal.

Assignés à personne s’agissant de Monsieur [N] [M], et à Étude s’agissant de Madame [O] [K] épouse [M], les débiteurs n’ont pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.

À cette audience, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a sollicité la vente forcée conformément aux termes de son assignation.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, l’acte authentique dressé le 24 juin 2021 par Maître [J] [H], notaire à Pont-à-Mousson, ainsi que d’une créance liquide et exigible suite à la déchéance du terme du prêt notifiée à chacun des débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2024, ladite mise en demeure ayant été précédée d’une mise en demeure d’avoir à régulariser les mensualités du prêt demeurées impayées, notifiée à chacun des débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2024 ;

Qu’elle justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que sa créance s’élève, au regard du tableau d’amortissement et des conditions générales du prêt, à la somme de 118 529,65 €, suivant décompte arrêté au 6 novembre 2024 ;

Attendu qu’en l’absence des débiteurs, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

RETIENT que le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, s’élève à la somme de CENT DIX HUIT MILLE CINQ CENT VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (118 529,65 €), suivant décompte arrêté au 6 novembre 2024, qui se décompose comme suit :

– principal : 109 998,58 €

– intérêts au taux de 1,30 % l’an : 1 040,40 €

– indemnité de défaillance de 7 % : 7 490,67 €

Total : 118 529,65 €

CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers sis à PONT-À-MOUSSON (54700), lieudit « Au-dessus du Chemin des Clos » cadastrés section BD n°22 pour 11 a 75 ca et BD n°76 pour 11 a 01 ca, soit une contenance totale de 22 a 76 ca.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 09 OCTOBRE 2025 à 14 heures.

DESIGNE Maître [P] [L], commissaire de justice à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Laura LEDERLE