Tribunal Judiciaire de Nancy, Contentieux protection, 2 juillet 2025, n° 24/00606

TJ Nancy 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
Le tribunal a déclaré l'action de la banque recevable, confirmant ainsi la légitimité de sa demande de paiement.
Accepté
Déchéance des intérêts
Le tribunal a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts, écartant l'application des articles pertinents du code civil et du code monétaire et financier.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a condamné le débiteur à payer une somme au titre de l'article 700, reconnaissant ainsi le droit de la banque à une indemnisation pour ses frais de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, cont. protection, 2 juil. 2025, n° 24/00606
Numéro(s) :	24/00606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian OLSZOWIAK
Parties :	S.A. CAISSE D' ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE

Texte intégral

Jugement du : 02 Juillet 2025

N° RG 24/00606 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JELR

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 618 622

représentée par Maître OLSZOWIAK, avocate au barreau de NANCY

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [T] [L]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (10), demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame JEANJAQUET, Juge en charge des contentieux de la protection

Greffier : Madame RICHARD,

DEBATS : Audience publique du : 02 Mai 2025

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,

Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.

— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copie exécutoire délivrée le : M^e OLSZOWIAK

Copie simple délivrée le : M^e OLSZOWIAK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable en son action en paiement au titre du prêt personnel souscrit par Monsieur [B] [L] le 12 novembre 2020 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE au titre du prêt personnel souscrit par Monsieur [B] [L] le 12 novembre 2020 ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [B] [L] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 32688,44 euros au titre du prêt personnel souscrit le 12 novembre 2020 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens de l’instance, à l’exclusion des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025, a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION