TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° F.I. : N° RG 24/00043 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXFC

Minute N° :

Date : 18 Novembre 2024

ENTRE :

DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

S.A.R.L. STARAUTOS

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Ali BENNACER, avocat au barreau du VALd’OISE

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par ordonnance d’expropriation du 20 juillet 2016 minute n°16/74, le juge de l’expropriation près du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment déclaré expropriée pour cause d’utilité publique au profit du département des Hauts-de-Seine les droits réels dont disposait la société civile immobilière des [Adresse 13] sur les parcelles situées [Adresse 3] à Colombe.

Par jugement du 29 janvier 2024 minute n° 24/14, le juge de l’expropriation a notamment fixé les indemnités dues à la société des [Adresse 13] au titre de l’expropriation des biens situées [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 10] à 1 867 416,35 €.

Par jugement du 5 décembre 2022 minute n°22/168 signifié par acte d’huissier de justice délivré le 26 janvier 2023 et dont certificat de non-appel du 17 mars 2023, le juge de l’expropriation a fixé à 0 euro l’indemnité totale due par le département des Hauts-de-Seine à la société Starautos pour l’éviction du local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2024, département des Hauts-de-Seine a fait citer la société Starautos devant le juge de l’expropriation du tribunal de Nanterre afin qu’il ordonne son expulsion immédiate et sans délai sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; qu’il l’autorise à se faire assister d’un serrurier et à transporter les biens présents sur les lieux dans tel site aux frais de celle-ci ; qu’il la condamne à lui payer 3 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Par acte visé par le greffe le 16 septembre 2024, la société Starautos a constitué avocat.

A l’audience du 21 octobre 2024, la société Starautos, représentée, a indiqué avoir besoin d’un mois pour quitter les lieux et qu’elle n’avait pas l’intention de se maintenir sur la parcelle. La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS

L’article L231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

En l’espèce, par jugement du 5 décembre 2022 minute n°22/168 signifié par acte d’huissier de justice délivré le 26 janvier 2023 et dont certificat de non-appel du 17 mars 2023, le juge de l’expropriation a fixé à 0 euro l’indemnité totale due par le département des Hauts-de-Seine à la société Starautos pour l’éviction du local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 9].

L’indemnité octroyée étant nulle, l’expropriant n’a pas à verser ou consigner une somme quelconque en exécution de cette décision.

Par ailleurs, la décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024 laissant de fait un mois à la société Starautos pour quitter les lieux, celle-ci n’invoquant aucun fondement juridique à l’audience au soutien de se demande de délai d’un mois.

En outre, aucune astreinte ne sera prononcée, celle-ci étant sollicitée au titre de l’expulsion. En effet, une telle prétention est insensée dans la mesure où l’expulsion est à la seule initiative de l’expropriante, l’astreinte pouvant uniquement, dans une telle hypothèse, agrémentée une obligation de quitter les lieux volontairement. Or, aucune prétention de cette nature n’est formée.

En conséquence, il convient d’ordonner, au besoin avec le concours de la force publique et après signification de la présente décision, l’expulsion sans délai du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 10], parcelle cadastrée section [Cadastre 12], de la société Starautos ainsi que de tous occupants de son chef ; et d’autoriser le département des Hauts-de-Seine à se faire assister, si besoin est, d’un serrurier et à transporter et déposer tous les biens meubles, matériels, denrées périssables ou non et outillages présents sur les lieux, dans tel site qu’il conviendra et ce, aux frais, risques et périls de la société Starautos.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Starautos qui succombe est condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner la société Starautos, qui succombe et est condamnée aux dépens, à verser 2.000 € au département des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DÉBOUTE la société Starautos de sa demande de délai ;

DEBOUTE l’expropriante de la demande de prononcé d’une astreinte;

ORDONNE, au besoin avec le concours de la force publique et après signification de la présente décision, l’expulsion sans délai du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 10], parcelle cadastrée section [Cadastre 12], de la société Starautos ainsi que de tous occupants de son chef ;

AUTORISE le département des Hauts-de-Seine à se faire assister, si besoin est, d’un serrurier et à transporter et déposer tous les biens meubles, matériels, denrées périssables ou non et outillages présents sur les lieux, dans tel site qu’il conviendra et ce, aux frais, risques et périls de la société Starautos ;

CONDAMNE la société Starautos aux dépens ;

CONDAMNE la société Starautos à payer 2 000 € au département des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

Fait à [Localité 11], le 18 novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION