Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 3, 12 déc. 2024, n° 24/08782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 3
JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
N° RG 24/08782 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMJF
N° MINUTE : 24/00174
AFFAIRE
[U] [R]
C/
[W] [Y] épouse [R]
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58
Madame [W] [Y] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Emilie CAILLOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 483
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe ;
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7] (ALGERIE) ;
et de
Madame [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (ALGERIE);
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 7] (ALGERIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R] et de Madame [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 14 octobre 2024, annexée au présent jugement ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Nanterre, le 12 Décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Architecte ·
- Inondation ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Sport ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- In solidum ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission d'expertise ·
- Charges ·
- Recours ·
- Date
- Partage ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Dépens ·
- Désignation ·
- Partie ·
- Provision ·
- Indivision ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Adresses
- Réseau ·
- Compteur ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Courrier ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Effacement ·
- Contestation ·
- Crédit ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social ·
- Contentieux ·
- Consommation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Russie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Relations consulaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Chêne ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Fer ·
- Atlantique ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Garantie ·
- Responsabilité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Isolement ·
- Cliniques ·
- Santé publique
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Pierre ·
- Action récursoire ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Interjeter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.