Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 10 décembre 2024, n° 24/05630

TJ Nanterre 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient formé une demande conjointe et avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit de l'épouse à conserver le nom patronymique
Le juge a estimé que l'épouse pouvait conserver l'usage du nom patronymique de son époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des frais de scolarité et de santé des enfants
Le juge a jugé approprié que les frais soient partagés entre les deux parents jusqu'à ce que les enfants obtiennent un emploi rémunéré.
Accepté
Demande d'exécution provisoire
Le juge a ordonné l'exécution provisoire de la décision pour assurer son application immédiate.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 10 déc. 2024, n° 24/05630
Numéro(s) :	24/05630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Océane CHEHEB-VASSOUTMarie-Christine GIALLOMBARDO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 24/05630 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGWO

N° MINUTE : 24/00140

AFFAIRE

[G], [E], [A] [F], [J] [D] épouse [F] Profession : Gestionnaire de mobilité RH

DEMANDEURS

Monsieur [G], [E], [A] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Océane CHEHEB-VASSOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R140

Madame [J] [D] épouse [F] Profession : Gestionnaire de mobilité RH

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-christine GIALLOMBARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P365

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier lors du prononçé

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la requête conjointe du 14 mai 2024,

VU l’acte sous signature privée d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 14 mai 2024,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [G] [E] [A] [F]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (91)

et de Madame [J] [B] [I] [D]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 9] (91),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

AUTORISE Madame [J] [D] à conserver l’usage du nom de son mari,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 3 juillet 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, des époux, du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’accord des parties sur l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire,

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT que seront partagés par moitié entre les parents les frais de scolarité liés à leurs études ou formation professionnelle, les frais de santé non remboursés ainsi que les éventuels frais d’hébergement, jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins, à charge pour eux de justifier de la poursuite de leurs études et de justifier de recherches sérieuses d’emploi une fois leurs études terminées,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 10 Décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES